Vous pouvez obtenir un guide de la procédure d’appel à la Chambre d’appel où vous déposez votre demande d’appel. Le First Department, le Second Department et la Cour d’appel ont tous des sites sur Internet. La rubrique « Les Questions les plus fréquentes » en anglais Frequently Asked Questions (FAQ) de ces sites répondra peut-être à certaines de vos questions. Le site Internet du First Department est https://www.nycourts.gov/courts/ad1/. Le site Internet du Second Department est https://www.nycourts.gov/courts/ad2/. Le site Internet de la Cour d’appel est https://www.nycourts.gov/ctapps/.
Chaque circonscription (borough) a une bibliothèque juridique d’accès public, en anglais « public access » . Accès public signifie ouvert à tous. Un bibliothécaire pourra éventuellement vous aider à rechercher les lois qui s’appliquent à votre affaire ou à trouver d’autres renseignements utiles.
Voici les coordonnées de ces bibliothèques:
Biblioteca de Derecho de la Corte Suprema del Bronx
851 Gran Explanada, Sala 817
Bronx, Nueva York 10451
(718) 590-3678
Biblioteca de Derecho de la Corte Suprema del Condado de Kings
360 calle Adams, 3.er piso
Brooklyn, Nueva York 11201
(347) 296-1144
Biblioteca de Derecho de Acceso Público del Condado de Nueva York
80 Calle Centro, Sala 468
Nueva York, Nueva York 10013
(646) 386-3715
Biblioteca de Derecho de la Corte Suprema de Queens
Tribunal General del Condado de Queens
88-11 Bulevar Sutphin.
Jamaica, Nueva York 11435
(718) 298-1206
Edificio de la Corte Suprema del condado de Richmond
18 Terraza Richmond
Staten Island, Nueva York 10301
(718) 390-5291
VEUILLEZ NOTER : Avant de faire appel à une décision du Tribunal pour les affaires familiales, vous DEVEZ impérativement contacter le greffier de la Chambre d’appel de votre département (ou arrondissement) pour vous informer du règlement spécifique à votre département.
Este documento no debe sustituirse por una consulta con un abogado. Family Legal Care fomenta que todas las personas interesadas en los procedimientos de los tribunaux criminels et des affaires familiares à consultar un avocat.