Vous pouvez obtenir un guide de la procédure d’appel à la Chambre d’appel où vous déposez votre demande d’appel. Le First Department, le Second Department et la Cour d’appel ont tous des sites sur Internet. La rubrique « Les Questions les plus fréquentes » en anglais Frequently Asked Questions (FAQ) de ces sites répondra peut-être à certaines de vos questions. Le site Internet du First Department est https://www.nycourts.gov/courts/ad1/. Le site Internet du Second Department est https://www.nycourts.gov/courts/ad2/. Le site Internet de la Cour d’appel est https://www.nycourts.gov/ctapps/.
Chaque circonscription (borough) a une bibliothèque juridique d’accès public, en anglais « public access » . Accès public signifie ouvert à tous. Un bibliothécaire pourra éventuellement vous aider à rechercher les lois qui s’appliquent à votre affaire ou à trouver d’autres renseignements utiles.
Voici les coordonnées de ces bibliothèques:
브롱크스 대법원 법률 도서관
851 그랜드 콩 코스, 룸 817
브롱크스, 뉴욕 10451
(718) 590-3678
킹스 카운티 대법원 법률 도서관
360 아담스 스트리트, 3층
브루클린, NY 11201
(347) 296-1144
NY 카운티 공공 접근 법률 도서관
80 센터 스트리트, 룸 468
뉴욕, 뉴욕 10013
(646) 386-3715
퀸즈 대법원 법률 도서관
퀸즈 카운티 일반 법원
88-11 수핀 넓은 길
자메이카, 뉴욕 11435
(718) 298-1206
리치먼드 카운티 대법원 건물
18 리치먼드 테라스
스태튼 아일랜드, NY 10301
(718) 390-5291
VEUILLEZ NOTER : Avant de faire appel à une décision du Tribunal pour les affaires familiales, vous DEVEZ impérativement contacter le greffier de la Chambre d’appel de votre département (ou arrondissement) pour vous informer du règlement spécifique à votre département.
Ce document ne devra pas remplacer une Consult avec un avocat. Family Legal Care는 변호사와 상담자로서 가족과 관련된 업무 절차를 담당하는 담당자를 격려합니다.