Vous pouvez obtenir un guide de la procédure d’appel à la Chambre d’appel où vous déposez votre demande d’appel. Le First Department, le Second Department et la Cour d’appel ont tous des sites sur Internet. La rubrique « Les Questions les plus fréquentes » en anglais Frequently Asked Questions (FAQ) de ces sites répondra peut-être à certaines de vos questions. Le site Internet du First Department est https://www.nycourts.gov/courts/ad1/. Le site Internet du Second Department est https://www.nycourts.gov/courts/ad2/. Le site Internet de la Cour d’appel est https://www.nycourts.gov/ctapps/.
Chaque circonscription (borough) a une bibliothèque juridique d’accès public, en anglais « public access » . Accès public signifie ouvert à tous. Un bibliothécaire pourra éventuellement vous aider à rechercher les lois qui s’appliquent à votre affaire ou à trouver d’autres renseignements utiles.
Voici les coordonnées de ces bibliothèques:
ספריית המשפט העליון של ברונקס
851 Grand Concourse, חדר 817
ברונקס, ניו יורק 10451
(718) 590-3678
ספריית המשפט העליון של מחוז קינגס
360 Adams Street, קומה 3
ברוקלין, ניו יורק 11201
(347) 296-1144
ספריית חוקי גישה ציבורית של מחוז ניו יורק
רחוב סנטר 80, חדר 468
ניו יורק, ניו יורק 10013
(646) 386-3715
ספריית המשפט העליון של קווינס
בית המשפט הכללי של מחוז קווינס
88-11 Sutphin Blvd.
ג'מייקה, ניו יורק 11435
(718) 298-1206
בניין בית המשפט העליון של מחוז ריצ'מונד
מרפסת ריצ'מונד 18
סטטן איילנד, ניו יורק 10301
(718) 390-5291
VEUILLEZ NOTER : Avant de faire appel à une décision du Tribunal pour les affaires familiales, vous DEVEZ impérativement contacter le greffier de la Chambre d’appel de votre département (ou arrondissement) pour vous informer du règlement spécifique à votre département.
Ce document ne devra pas remplacer une ייעוץ med un avocat. טיפול משפטי משפחתי מעודדים את הליכים משפטיים ופרוצדורליים למשפחה ומשפחה.