Vous pouvez obtenir un guide de la procédure d’appel à la Chambre d’appel où vous déposez votre demande d’appel. Le First Department, le Second Department et la Cour d’appel ont tous des sites sur Internet. La rubrique « Les Questions les plus fréquentes » en anglais Frequently Asked Questions (FAQ) de ces sites répondra peut-être à certaines de vos questions. Le site Internet du First Department est www.courts.state.ny.us/courts/ad1/index.shtml. Le site Internet du Second Department est www.courts.state.ny.us /courts/ad2/index.shtml. Le site Internet de la Cour d’appel est www.nycourts.gov/ctapps.
Chaque circonscription (borough) a une bibliothèque juridique d’accès public, en anglais « public access » (PUB-lik AKS-es). Accès public signifie ouvert à tous. Un bibliothécaire pourra éventuellement vous aider à rechercher les lois qui s’appliquent à votre affaire ou à trouver d’autres renseignements utiles.
Voici les coordonnées de ces bibliothèques:
Bronx Supreme Court Law Library
851 Grand Concourse, salle 817
Bronx, NY 10451
(718) 590-3678
Kings County Supreme Court Library
360 Adams Street, 3e étage
Brooklyn, NY 11201
(347) 296-1144
NY County Public Access Law Library
80 Centre Street, salle 468
New York, NY 10013
(646) 386-3715
Queens Supreme Court Law Library
Queens County General Courthouse
88-11 Sutphin Blvd.
(718) 298-1206
Richmond County Supreme Court Building
18 Richmond Terrace
Staten Island, NY 10301
(718) 390-5291
VEUILLEZ NOTER : Avant de faire appel à une décision du Tribunal pour les affaires familiales, vous DEVEZ impérativement contacter le greffier de la Chambre d’appel de votre département (ou arrondissement) pour vous informer du règlement spécifique à votre département.
Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.