Faire Appel a une Ordonnance du Tribunal pour les Affaires Familiales

Un appel est une procédure pour demander au Tribunal de réviser ou examiner une ordonnance ou une décision du premier Tribunal où votre affaire a été entendue. On demande un appel dans le cas où on pense que le premier Tribunal a commis une erreur. Des erreurs peuvent avoir été faites sur:

• Comment les faits ont été utilisés dans l’affaire. Le Tribunal peut avoir mal compris les faits ou accordé plus de poids à des faits qui ne le méritaient pas, par exemple.
• La loi. Le Tribunal peut avoir mal interprété ou mal appliqué la loi.

La personne qui demande un appel est l’appelant ,en anglais « appellant » (a-PELL-ant). La personne qui est en position de défendeur par rapport à l’appel est l’ intimé, en anglais « respondent » (re-SPON-dent).

Dans une affaire au Tribunal pour les affaires familiales (Family Court), le requérant, en anglais « petitioner » (pe-TI-shun-er) ou l’intimé, enanglais « respondent » peuvent déposer un appel. Le requérant est la personne qui est à l’initiative de la première procédure au Tribunal pour les affaires familiales. Le terme d’intimé se réfère ici à la personne contre qui cette première procédure a été engagée. Requérants et intimés ont tous les deux le droit de faire une demande d’appel après que le juge a rendu une décision définitive qui ne leur convient pas. Ce type de décision s’appelle une décision contraire, en anglais « adverse decision » (ad-VERSde-SI-shun). Une décision définitive est rendue à la toute fin de l’affaire, quand il n’y a plus de dates d’audience. Dans certains cas particuliers, une personne peut faire appel à une décision qui n’est pas définitive. Ce cas est examiné plus bas.

Si vous voulez faire appel, il est important que vous parliez d’abord à l’avocat qui vous a représenté dans votre affaire au Tribunal pour les affaires familiales. C’est cet avocat qui doit entamer votre procédure d’appel. Si le Tribunal vous a accordé cet avocat ou si cet avocat vous a été attribué par un organisme d’aide juridictionnelle (comme le Legal Aid Society), cet avocat doit vous aider à commencer l’appel. L’avocat doit dire à la Chambre d’appel, en anglais « Appellate Division » (a-PELL-it di-VI-shun), que vous avez été représenté par un avocat qui fournit des prestations juridiques aux personnes de revenus insuffisants. La Chambre d’appel fait partie de la Cour Suprême de l’Etat. C’est le Tribunal qui entendra votre appel. Ce Tribunal décidera également si vous pouvezbénéficier d’aide juridictionnelle gratuite, en anglais « poor person relief »; pour cela il faut que vos revenus soient suffisamment bas. Si le Tribunal décide que vos revenus sont suffisamment bas, il vous accordera un autre avocat pour vous représenter en appel.

Si vous vous êtes représenté sans avocat, « pro se » (pro say) au Tribunal pour les affaires familiales, mais vous voulez qu’on vous attribue un avocat gratuit pour votre appel, vous pouvez postuler pour obtenir « poor person’s relief » c’est-à-dire de l’aide juridictionnelle gratuite. « Pro se » signifie sans avocat. Si vous obtenez de l’aide juridictionnelle gratuite, on vous attribuera un avocat dont lesprestations sont gratuites ainsi qu’une copie de votre dossier. Vous ne devrez rien payer au Tribunal pour votre appel.

Vous ne pouvez pas faire appel à une ordonnance ou décision pour le simple motif qu’elle ne vous plaît pas. Vous devez avoir de motifs acceptables, c’est-à-dire des raisons d’ordre juridique, comme les erreurs décrites dans la première rubrique de ce guide. De plus, vous ne pouvez faire appel qu’à condition d’avoir fait objection, en anglais « objected » (ob-JEKT-ed) aux mêmes erreurs pendant le premier procès. Faire objection signifie que vous avez fait savoir au juge que quelque chose vous a posé problème. Cette démarche s’appelle en anglais « preserving » (pre-serv-ing), et signifie que vous réservez le problème que vous avez soulevé pour un appel éventuel.

La plupart des appels des procès au Tribunal pour les affaires familiales sont entendus par un organe de la Cour Suprême de l’Etat de New York qui s’appelle la Chambre d’appel ou « Appellate Division » en anglais. Si votre affaire initiale a été entendue par le Tribunal pour les affaires familiales du Bronx ou de Manhattan, l’appel se fera auprès d’un tribunal qui s’appelle le « First Department. » Ce tribunal est situé au 27 Madison Avenue, au coin de la 25e rue à Manhattan. Si votre affaire a été entendue au Tribunal pour les affaires familiales de Brookyn, Staten Island ou Queens, votre appel se fera auprès d’un tribunal qui s’appelle le « Second Department ». Ce tribunal est situé au 45 Monroe Place à Brooklyn.

La Chambre d’appel peut renverser, référer, affirmer et/ou modifier la décision du Tribunal pourles affaires familiales, ou une partie de la décision.

• Renverser, en anglais « reverse » (re-VERS), signifie que la Chambre d’appel décide que la décision du Tribunal pour les affaires familiales était erronée. Dans ce cas, la Chambre d’appel annule, en anglais « vacate » la décision du Tribunal.
• Déférer, en anglais « remand » (re-MAND), veut dire que la Chambre d’appel demande au Tribunal pour les affaires familiales d’entendre l’affaire une nouvelle fois.
• Affirmer, en anglais « affirm » (a-FIRM), signifie que la Chambre d’appel confirme la décision du Tribunal pour les affaires familiales. Ceci veut dire que la décision ne change pas. Dans beaucoup de cas, une décision est affirmée parce que la Chambre d’appel accepte l’opinion du Tribunal pour les affaires familiales selon laquelle l’un des témoins était plus crédible qu’un autre témoin dans l’affaire. La Chambre d’appel ne peut pas émettre de décision directe quant à la crédibilité d’une personne parce qu’elle n’a pas vu la personne témoigner, en anglais « testify ». Témoigner signifie parler lors d’un procès.
• Modifier, en anglais « modify » (MOD-i-fy), signifie que la Chambre d’appel change une partie de la décision du Tribunal pour les affaires familiales.

1. Tout d’abord, vous devez signifier (communiquer) un Avis d’appel, en anglais « Notice of Appeal » (NO-tiss of a-PEEL) à l’intimé. Ceci est un document qui dit à l’autre personne dans l’affaire que vous faites appel. Ce document doit inclure:

• Votre nom
• L’ordonnance que vous demandez à la Chambre d’appel de réexaminer
• La date de l’ordonnance
• Le Tribunal qui a émis l’ordonnance
• Le nom du Tribunal auquel vous demandez de réexaminer votre affaire en appel.

2. Vous devez apporter deux exemplaires de cet Avis d’appel avec preuve de service de l’Avis d’appel au greffier du Tribunal pour les affaires familiales qui a émis l’ordonnance. Une preuve de service veut dire que vous avez informé l’intimé de votre appel. Pour de plus amples renseignements sur les preuves de service, veuillez consulter le guide Family Legal Care intitulé « Signification d’actes (documents) juridiques ». Le greffier donnera l’une des copies au greffier de la Chambre d’appel. Vous devez également donner des copies de l’Avis d’appel à tous les avocats ou tuteurs de droit qui étaient impliqués dans votre affaire devant le Tribunal pour les affaires familiales.

3. Si vous déposez un Avis d’appel auprès du Tribunal appelé First Department (le Bronx et Manhattan), vous devez aussi déposer une déclaration CPLR 5531, en anglais « CPLR5531Statement », auprès du même Tribunal avec votre Avis d’appel. Si vous déposez votre Avis d’appel auprès du Tribunal appelé Second Department (Brooklyn, Queens, Staten Island), vous devez déposer une Demande d’intervention de la Chambre d’appel, en anglais Request for Appellate Division Intervention (re-KWEST for a-PELL-it di-VI-shun in-ter-VEN-shun), ou RADI, auprès de ce même tribunal avec votre Avis d’appel. Ces deux formulaires contiennent des informations similaires et demandent à la Chambre d’appel entendre votre affaire.

Si l’ordonnance du Tribunal pour les affairesfamiliales vous a été donnée au tribunal même, vous devez déposer l’Avis d’appel dans trente jours. Si l’ordonnance vous a été envoyée par courrier, vous devez déposer l’Avis d’appel dans 35 jours qui suivent la date d’envoi de l’ordonnance. Les mêmes échéances s’appliquent si vous voulez obtenir la permission de faire appel à une ordonnance temporaire, en anglais « temporary » (TEM-por-ar-ee).

1. Après avoir déposé votre Avis d’appel, vous devez obtenir le dossier intégral de votre affaire, y compris les transcriptions officielles, transcriptions pour lesquelles vous allez devoir payer sauf si on vous a accordé de l’aide juridictionnelle ou « poor person relief » en anglais (à ce sujet, voir la rubrique plus haut concernant la représentation gratuite).

2. Vous devez ensuite faire quelque chose qui s’appelle en anglais « perfect the appeal » et qui signifie « perfectionner l’appel ». Pour certainespersonnes, cela signifie préparer un dossier complet de toute votre affaire y compris un acte de recours en anglais « brief. » Un acte de recours est une présentation écrite et juridique des arguments qui motivent votre appel. Cet acte de recours doit être déposé auprès de la Chambre d’appel. Vous devez également signifier (communiquer) l’acte de recours à l’intimé. Le dossier complet peut aussi inclure une transcription officielle, l’ordonnance qui fait l’objet de votre appel, des preuves qui ont été invoquées pendant le procès et qui se rapportent à la décision qui fait l’objet de l’appel, ainsi que toute autre ordonnance ou tous avis écrits par le juge concernant votre affaire. D’autres ont le droit de faire appel pendant que la procédure est en cours et peuvent demander au Tribunal pour les affaires familiales d’envoyer le dossier à la Chambre d’appel.

Au First Department (Le Bronx et Manhattan), vous avez neuf mois à partir de la date à laquelle vous déposez l’Avis d’appel pour « perfectionner » votre appel (voir ci-dessus) ; au Second Department (Brooklyn, Staten Island, Queens), vous avez en général 60 jours à partir de la date à laquelle vous recevez les transcriptions officielles.

Si vous êtes l’intimé d’un appel, vous avez en règle générale environ un mois à partir du jour où vous recevez l’acte de recours de l’appelant pour déposer votre acte de recours. Le tribunal vous dira combien de temps vous avez. Après que vous avez déposé votre acte de recours, l’appelant a environ 10 jours pour déposer et signifier un acte de recours en réponse au vôtre. L’appelant ou l’intimé peut demander une plaidoirie, en anglais « oral argument. » Une plaidoirie vous permet de plaider cause en personne devant les juges de la Chambre d’appel. La Chambre d’appel peut accorder ou refuser le droit à une plaidoirie. Il arrive que personne ne demande une plaidoirie. S’il n’y a aucune plaidoirie, les juges fonderont leur décision sur les actes de recours et le dossier de l’affaire.

L’acte de déposer un Avis d’appel ne suspend pas une ordonnance du Tribunal pour les affaires familiales.
Si vous voulez faire suspendre une ordonnance, vous devez déposer une demande de suspension, en anglais « stay ». Une suspension veut dire que le Tribunal pour les affaires familiales reporte la mise en application de l’ordonnance pendant un bref délai

Pour demander une suspension, vous devez déposer une demande de suspension, en anglais « application for a stay » auprès de la Chambre d’appel. Vous devez aussi faire parvenir une copie de cette demande de suspension à toutes les parties (personnes) impliquées dans l’affaire. La demande de suspension doit expliquer toutes les erreurs que vous estimez ont été commises par le juge duTribunal pour les affaires familiales. Le juge qui siège à la Chambre d’appel entendra votre demande immédiatement parce qu’une suspension n’est accordée que s’il y a urgence. Si la suspension est accordée, l’appel acquérra un statut prioritaire, en anglais « given a preference ». Cela signifie que l’appel sera entendu le plus rapidement possible.

La suspension dans une affaire de maltraitance ou négligence de l’enfant. Il arrive parfois qu’un Tribunal pour les affaires familiales ou la Chambre d’appel émette une ordonnance demandant qu’un enfant placé soit rendu. Dans ces cas, le Tribunal émettra une suspension temporaire de l’ordonnance valable jusqu’à 17 heures le jour ouvrable suivant. Cette démarche donne à ACS (Administration of Children’s Services) ou au tuteur de droit de l’enfant le temps de déposer une demande pour une suspension de plus longue durée s’ils le souhaitent. Le Tribunal n’émettra pas d’ordonnance de suspension temporaire si toutes les parties dans l’affaire sont en accord pour dire qu’elle n’est pas nécessaire. Le Tribunal pour les affaires familiales ou la Chambre d’appel peut aussi émettre une suspension s’il ou elle estime que cette suspension est nécessaire pour prévenir un risque imminent, en anglais « imminent risk » ou un danger immédiat, à la vie de l’enfant.

La suspension d’une ordonnance de pension alimentaire de l’enfant. Quand vous demandez la suspension d’une ordonnance de pension alimentaire, la décision de la Chambre d’appel peut être fondée sur le type de garantie financière que vous êtes en mesure de fournir pour prouver que vous allez payer l’argent ordonné par le Tribunal pour les affaires familiales. La Chambre d’appel peut ordonner que le Tribunal pour les affaires familiales met l’argent dans un compte spécial, appelé un compte séquestre, en anglais « escrow account ». Elle peut aussi donner des versements à la personne nommée dans l’ordre.

Oui. Mais avant de faire appel à une ordonnance de pension alimentaire, vous devez déposer une objection demandant au juge du Tribunal pour les affaires familiales d’examiner l’ordonnance établie par le support magistrate (sup-PORT MAH-jis-trate). Le support magistrate est le juge qui traite des ordonnances de pension alimentaire pour enfants. Vous pouvez faire objection à la décision rendue par le support magistrate et dire que vous voulez qu’un juge examine cette décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge qui traite votre objection, vous pouvez alors faire une demande d’appel. Pour de plus amples renseignements sur comment faire objection à une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, veuillez consulter le guide Family Legal Care intitulé “Comment déposer une demande d’objection ou de réfutation d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants.”

Pas tout de suite. Si vous êtes absent au tribunal, le juge peut émettre un jugement par défaut,en anglais « default judgment » (de-FALT JUDG-ment). Ceci est une décision faite à votre encontre parce que vous n’étiez pas présent au tribunal. Si vous voulez faire annuler ce jugement par défaut, vous devez déposer une demande d’annulation d’un jugement par défaut, en anglais « motion to vacate a default judgement » auprès du Tribunal pour les affaires familiales. Si le Tribunal pour les affaires familiales répond non à votre demande, vous pouvez faire appel à cette décision.

Vous ne pouvez le faire que si l’ordonnance temporaire concerne une affaire de maltraitance ou de négligence. Pour tout autre ordonnance temporaire, vous devez d’abord déposer une demande auprès de la Chambre d’appel pour demander la permission de faire appel.

Dans les affaires de maltraitance ou de négligence, vous avez le droit de faire appel à une ordonnance temporaire ou définitive sans demander la permission de la Chambre d’appel. Si par exempleun juge décide que vous avez maltraité ou négligé votre enfant et émet une ordonnance qui place temporairement votre enfant dans un foyer d’accueil, vous avez le droit de faire appel à cette décision. Les affaires de maltraitance et de négligence ont un statut prioritaire. Cela signifie que votre affaire sera entendue le plus rapidement possible.

Parfois des personnes qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la Chambre d’appel peuvent accéder à un échelon plus élevé, qui est la Cour d’appel. La Cour d’appel entend très peu d’affaires sur une année. Il vous faudra obtenir la permission de la Cour d’appel pour faire appel à votre affaire.

Vous pouvez obtenir un guide de la procédure d’appel à la Chambre d’appel où vous déposez votre demande d’appel. Le First Department, le Second Department et la Cour d’appel ont tous des sites sur Internet. La rubrique « Les Questions les plus fréquentes » en anglais Frequently Asked Questions (FAQ) de ces sites répondra peut-être à certaines de vos questions. Le site Internet du First Department est www.courts.state.ny.us/courts/ad1/index.shtml. Le site Internet du Second Department est www.courts.state.ny.us /courts/ad2/index.shtml. Le site Internet de la Cour d’appel est www.nycourts.gov/ctapps.

Chaque circonscription (borough) a une bibliothèque juridique d’accès public, en anglais « public access » (PUB-lik AKS-es). Accès public signifie ouvert à tous. Un bibliothécaire pourra éventuellement vous aider à rechercher les lois qui s’appliquent à votre affaire ou à trouver d’autres renseignements utiles.

Voici les coordonnées de ces bibliothèques:

Bronx Supreme Court Law Library
851 Grand Concourse, salle 817
Bronx, NY 10451
(718) 590-3678

Kings County Supreme Court Library
360 Adams Street, 3e étage
Brooklyn, NY 11201
(347) 296-1144

NY County Public Access Law Library
80 Centre Street, salle 468
New York, NY 10013
(646) 386-3715

Queens Supreme Court Law Library
Queens County General Courthouse
88-11 Sutphin Blvd.
(718) 298-1206

Richmond County Supreme Court Building
18 Richmond Terrace
Staten Island, NY 10301
(718) 390-5291

VEUILLEZ NOTER : Avant de faire appel à une décision du Tribunal pour les affaires familiales, vous DEVEZ impérativement contacter le greffier de la Chambre d’appel de votre département (ou arrondissement) pour vous informer du règlement spécifique à votre département.

Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.