Vous pouvez obtenir un guide de la procédure d'appel à la Chambre d'appel où vous déposez votre demande d'appel. Le Premier Département, le Deuxième Département et la Cour d'appel ont tous des sites sur Internet. La rubrique « Les Questions les plus fréquentes » en anglais Foire aux questions (FAQ) de ces sites répondra peut-être à certaines de vos questions. Le site Internet du Premier Département est https://www.nycourts.gov/courts/ad1/. Le site Internet du Deuxième Département est https://www.nycourts.gov/courts/ad2/. Le site Internet de la Cour d'appel est https://www.nycourts.gov/ctapps/.
Chaque circonscription (borough) a une bibliothèque juridique d'accès public, en anglais « public access » . Accès public signifie ouvert à tous. Un bibliothécaire pourra éventuellement vous aider à rechercher les lois qui s'appliquent à votre affaire ou à trouver d'autres renseignements utiles.
Voici les coordonnées de ces bibliothèques :
Bibliothèque de droit de la Cour suprême du Bronx
851 Grand Concours, salle 817
Bronx, New York 10451
(718) 590-3678
Bibliothèque de droit de la Cour suprême du comté de Kings
360, rue Adams, 3e étage
Brooklyn, New York 11201
(347) 296-1144
Bibliothèque juridique accessible au public du comté de New York
80, rue Centre, pièce 468
New York, New York 10013
(646) 386-3715
Bibliothèque de droit de la Cour suprême du Queens
Palais de justice général du comté de Queens
88-11, boulevard Sutphin.
Jamaïque, NY 11435
(718) 298-1206
Bâtiment de la Cour suprême du comté de Richmond
18, terrasse Richmond
Staten Island, New York 10301
(718) 390-5291
VEUILLEZ NOTER : Avant de faire appel à une décision du Tribunal pour les affaires familiales, vous DEVEZ impérativement contacter le greffier de la Chambre d'appel de votre département (ou arrondissement) pour vous informer du règlement spécifique à votre département.
Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.