Vous pouvez obtenir un guide de la procédure d’appel à la Chambre d’appel où vous déposez votre demande d’appel. Le First Department, le Second Department et la Cour d’appel ont tous des sites sur Internet. La rubrique « Les Questions les plus fréquentes » en anglais Frequently Asked Questions (FAQ) de ces sites répondra peut-être à certaines de vos questions. Le site Internet du First Department est https://www.nycourts.gov/courts/ad1/. Le site Internet du Second Department est https://www.nycourts.gov/courts/ad2/. Le site Internet de la Cour d’appel est https://www.nycourts.gov/ctapps/.
Chaque circonscription (borough) a une bibliothèque juridique d’accès public, en anglais « public access » . Accès public signifie ouvert à tous. Un bibliothécaire pourra éventuellement vous aider à rechercher les lois qui s’appliquent à votre affaire ou à trouver d’autres renseignements utiles.
Voici les coordonnées de ces bibliothèques:
布朗克斯最高法院法律图书馆
851大广场,817室
布朗克斯, 纽约 10451
(718) 590-3678
国王县最高法院法律图书馆
亚当斯街 360 号,3 楼
纽约布鲁克林 11201
(347) 296-1144
纽约县公共访问法律图书馆
中心街80号,468室
纽约, NY 10013
(646) 386-3715
皇后区最高法院法律图书馆
皇后县普通法院
苏芬大道 88-11 号
牙买加, 纽约 11435
(718) 298-1206
里士满县最高法院大楼
里士满台18号
史泰登岛, 纽约 10301
(718) 390-5291
VEUILLEZ NOTER : Avant de faire appel à une décision du Tribunal pour les affaires familiales, vous DEVEZ impérativement contacter le greffier de la Chambre d’appel de votre département (ou arrondissement) pour vous informer du règlement spécifique à votre département.
该文件不属于替代性咨询和律师。家庭法律关怀鼓励所有相关人员通过顾问和律师处理刑事法庭和家庭事务程序。