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Le Processus PINS

Qu’est ce que c’est qu’une pétition PINS?

Des personnes ayant besoin d’être supervisées (« PINS – Persons in Need of Supervision » en anglais) est une expression utilisée pour décrire un enfant de moins de 18 ans qui a commis une infraction liée à son statut (« status offence » en anglais). Des exemples d’infractions de statut sont : fuguer, l’utilisation de marijuana ou l’absentéisme de l’école.

Une pétition PINS est une requête écrite au Tribunal de la Famille, demandant une intervention lorsque d’autres efforts pour contrôler un enfant ont échoué.

Qui peut déposer (demander) cette demande?

La plupart des pétitions PINS sont déposées par le parent ou tuteur de l’enfant. Mais les responsables de l’école, les agents de police, les personnes blessées par l’enfant ou Les Services pour les enfants de New York City (« New York City Children’s Services » en anglais, qui était avant « Administration for Children’s Services (ACS) ») peuvent aussi déposer une pétition PINS.

Comment initier une affaire PINS?

Avant d’initier une affaire PINS au Tribunal, vous DEVEZ d’abord travailler avec le programme d’évaluation familiale (« Family Assessment Program (FAP) » en anglais). Vous ne pouvez initier une affaire PINS que lorsque le FAP vous informe qu’ils ne peuvent plus vous aider. A ce moment-là, pour initier une affaire, vous devez déposer une pétition PINS dans la Salle des Pétitions au Tribunal de la Famille.

Qu’est-ce que c’est le programme d’évaluation familiale (FAP)?

FAP est géré par l’ACS en partenariat avec les services de mise en liberté surveillée (« Department of Probation (DOP) » en anglais). Quelquefois, le FAP s’appelle aussi « diversion » (« diversion services » en anglais) (ce qui veut dire aider le jeune à changer de direction). Le FAP essaye d’aider les familles à s’occuper de leurs problèmes sans aller au Tribunal. Le FAP s’appelle aussi l’agence chef de file.

Qu’est ce qui se passe si mon enfant a fugué?

Si votre enfant a fugué, vous pouvez demander au Tribunal d’émettre un mandat (warrant en anglais). Quand le juge émet un mandat, la police cherche votre enfant. Lorsqu’ils trouvent votre enfant, ils l’emmènent directement au Tribunal. Pour obtenir un mandat, vous devez déposer une pétition PINS déclarant que vous en voulez un. Si vous avez besoin d’un mandat PINS, vous n’avez PAS besoin d’aller d’abord au FAP. Selon où vous êtes, vous devez peut-être d’abord déposer un rapport de personne disparue. Vous aurez peut-être à emmener le rapport au FAP. Après que votre enfant est retrouvé, vous aurez peut-être à aller au FAP pour des services.

Et si le FAP ne peut pas aider?

Selon certains critères, l’assistant FAP peut référer votre cas au DOP. Tout le monde décidera si vous pouvez ou non initier une affaire PINS.

Qu’est ce qu’il peut se passer si je vais au Tribunal?

Différentes choses peuvent se passer au Tribunal :

  • Vous et votre enfant pouvez décider ensemble si un bref placement (habituellement dans un centre d’accueil) est la meilleure solution pour tout le monde.
  • Vous et votre enfant pouvez décider que résoudre les problèmes à la maison est la meilleure solution pour tout le monde.
  • Peut-être vous et votre enfant ne serez pas d’accord sur la meilleure solution. Dans ce cas, le juge peut choisir une date pour une audience de cause probable (« probable cause hearing » en anglais) ou une audience d’information (« fact-finding hearing » en anglais). Une audience est une procédure devant le Tribunal.
  • Le juge peut renvoyer l’affaire au FAP.

Qu’est ce que c’est qu’une audience de cause probable?

Une audience de cause probable est planifiée lorsqu’un juge doit décider si votre enfant devrait rester ailleurs jusqu’à l’audience d’information. Un juge qui pense que votre enfant pourrait ne pas se présenter à l’audience d’information peut ordonner à votre enfant de rester dans un centre de détention ouvert (« non-secure facility » en anglais) jusqu’à la prochaine audience au Tribunal. Un centre de détention ouvert est un lieu où votre enfant n’est pas enfermé à clef.

Qu’est ce que c’est qu’une audience d’information?

Une audience d’information est un procès. A ce procès, vous devez prouver au Tribunal que votre enfant a fait ce que vous prétendez qu’il ou elle a fait et que vous avez mis dans la pétition PINS. Vous pouvez témoigner (testify en anglais), ou dire au Tribunal, ce qui s’est passé et aussi apporter d’autres preuves (« evidence » en anglais). Des preuves sont des informations présentées au Tribunal pour prouver une affaire. A l’audience d’information, le juge peut :

  • Déclarer que votre enfant a fait ce que vous avez prétendu. Dans ce cas, le juge peut choisir une date pour une audience où les décisions seront prises (« dispositional hearing » en anglais).
  • Annuler l’affaire.

Qu’est ce que c’est qu’une « dispositional hearing »?

Cette audience signifie que le juge décide ce qui arrivera à votre enfant suite à l’affaire PINS. Cela comprend aussi où votre enfant habitera pour les 12 prochains mois ou moins. Le juge décide aussi à quels services votre enfant aura accès. Le juge signera une ordonnance dont l’effet est un des points suivants :

  • Donner à votre enfant un jugement suspendu. Cela peut contenir des choses que votre enfant doit ou ne doit pas faire. Si votre enfant fait ce qu’a dit le juge, l’affaire peut être annulée.
  • Remettre votre enfant en liberté surveillée ( « probation » en anglais). Cela veut dire que votre enfant doit rencontrer un agent de probation (« probation officer » en anglais) et suivre certaines règles.
  • Placer votre enfant dans un centre d’accueil, une famille d’accueil, ou un centre de détention ouvert. Cela peut arriver si vous ne voulez pas que votre enfant rentre à la maison ou si l’enfant ne veut pas rentrer chez lui.

Si le juge place votre enfant dans un centre d’accueil, une famille d’accueil, ou un centre de détention ouvert, vous pouvez être obligé de le soutenir financièrement. Cela veut dire qu’un procès de soutien d’enfant peut être initié contre vous.

  • Mettre l’affaire en attente (« adjourn in contemplation of dismissal (ACD) » en anglais) pour une période de jusqu’à six mois. Si tout va bien pendant cette période, l’affaire sera annulée.

Attention : Le PINS n’est pas la même chose qu’une procédure de délinquance juvénile. Le PINS n’ouvre pas un casier judiciaire. Votre enfant ne peut pas être placé dans un centre de détention fermé suite à une affaire PINS.

Souvenez-vous : Votre enfant ne peut pas être enfermé ni envoyé dans un « camp de redressement » suite à une affaire PINS.

Qu’est ce qu’il se passe si mon enfant ne respecte pas l’ordonnance?

Si votre enfant ne respecte pas l’ordonnance, la personne qui a initié l’affaire PINS peut déposer une pétition de violation au Tribunal de la Famille. Le Tribunal peut ensuite tenir une nouvelle audience pour prendre des décisions (« dispositional hearing » en anglais). A cette audience, le juge peut changer l’ordonnance.

Puis-je toujours utiliser le FAP après avoir déposé une pétition PINS?

Habituellement le FAP vous aidera à tout moment. Lorsque l’affaire est devant un juge, généralement le juge référera l’affaire au FAP si la famille en a besoin. Mais quelquefois le FAP ne travaille pas avec une famille si cette famille est en examen pour abus ou négligence.

Peut-on initier une procédure d’abus et négligence contre moi si j’initie une affaire PINS?

Oui, si le Tribunal décide que le comportement de votre enfant était le résultat de quelque chose que vous avez fait qui pourrait être considéré comme abus ou négligence. Pour d’autres informations, veuillez lire le guide Family Legal Care « Les droits et les responsabilités – Un guide pour des parents impliqués dans une procédure de protection de l’enfant. »

Veuillez noter que les assistants FAP sont des rapporteurs mandatés. Des rapporteurs mandatés doivent rapporter abus ou négligence s’ils en ont connaissance.

Est-ce que je peux avoir un avocat?

La personne qui dépose la pétition PINS n’a PAS un droit automatique à un avocat choisi par le Tribunal. Mais, si votre enfant est susceptible d’être placé, le juge PEUT désigner un avocat pour vous aider dans l’affaire. Si le juge ne vous alloue pas un avocat, vous pouvez en engager un.

Est-ce que un avocat sera alloué à mon enfant?

Oui. Le Tribunal DOIT allouer un avocat, qui s’appelle un tuteur de droit, (« law guardian » ou « attorney for the child » en anglais), pour représenter votre enfant.

Qu’est-ce que je peux faire pour avoir de l’aide pour mon enfant?

L’assistance socio-psychologique (« counseling » en anglais) et la médiation sont des moyens pour aider votre enfant. L’assistance socio-psychologique veut dire qu’un assistant social ou une autre personne qui comprend les enfants leur parle. La médiation veut dire que quelqu’un vous aide, vous et votre enfant, à trouver un moyen pour vous entendre. Si vous utilisez l’assistance socio psychologique ou la médiation au lieu d’un procès, il n’y aura pas de trace écrite au Tribunal. Contactez le FAP pour en savoir plus sur ces services.

Adresses pour le programme d’évaluation familiale (FAP)

Brooklyn
345 Adams Street – 8ième étage
Brooklyn, NY 11201
718-260-8550 or 718-260-8508

Bronx
248 E 161st Street, Rez-de-chaussée
Bronx, NY 10451
718-664-1731

Manhattan
New York County Family Court
60 Lafayette Street – 2ème étage
New York, NY 10013
212-341-0012

Queens
Queens County Family Court
151-20 Jamaica Avenue, 4ième étage
Jamaica, NY 11433
718-725-3244

Staten Island
51 Stuyvesant Place, 3ième étage
Staten Island, NY 10301
718-720-0418

Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.

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