Signifier une Citation à Comparaître

Pour commencer une affaire au Tribunal de la Famille, vous devez déposer une pétition, ou « petition » en anglais. Une pétition est lorsque vous demandez au tribunal de rendre un jugement sur quelque chose. La personne qui commence une affaire s’appelle la pétitionnaire, ou « petitioner » en anglais. La personne qui répond à une action s’appelle un défendeur, ou « respondent » en anglais. Après que vous déposiez une pétition, le défendeur doit être informé de l’affaire.

Vous faites ceci en vous assurant que la citation à comparaître est signifiée, ou livrée, directement au défendeur. Ceci s’appelle un service personnalisé, ou « personal service » en anglais. Ceci peut aussi s’appeler rendant le défendeur une sommation de l’affaire, ou « notice » en anglais. Le tribunal a des règles très strictes sur la manière vous devez signifier la citation à comparaître. Si la citation n’est pas signifiée correctement, votre affaire n’avancera pas.

Vous N’AVEZ PAS le droit de livrer personnellement la citation à comparaître à votre propre affaire. Toute personne ayant 18 ans ou plus peut livrer la citation, sauf la pétitionnaire ou le défendeur de votre affaire. La personne peut être un ami, un membre de votre famille, ou quelqu’un d’autre. Vous pouvez aussi engager un professionnel pour signifier la citation pour vous. Ils sont énumérés dans l’annuaire téléphonique sous huissiers, ou « Process Servers ». L’Office du Shérif signifiera aussi une citation pour des frais.

En général, toute citation peut être signifiée n’importe quel jour de la semaine sauf le dimanche. Elles doivent être signifiées au moins huit jours avant la date de comparution.

Une pétition qui inclut une ordonnance de protection peut être signifiée n’importe quel jour de la semaine, le dimanche inclus, à toute heure. Elle doit être signifiée au moins 24 heures avant la date de comparution.

Certaines citations, telles qu’un ordre pour montrer ses raisons, peuvent inclure des instructions précises du juge indiquant quand et comment la citation doit être signifiée. Vous devriez suivre ces instructions de façon exacte.

Oui. Vous avez le temps d’essayer de trouver le défendeur ou d’engager un huissier pour le trouver et lui signifier la citation pour vous.

Si la date de comparution est venue et vous n’avez pas pu signifier la citation, vous devrez donner au juge une liste écrite de toutes les manières dont vous avez essayé de citer le défendeur à comparaître. Cette liste devra inclure les dates et les lieux où vous avez essayé de citer à comparaître le défendeur. Les lieux peuvent inclure la maison, le lieu de travail, l’école du défendeur, ou tout autre endroit où vous pensez que le défendeur pourrait être. Le juge pourrait fixer une nouvelle date pour l’affaire et demander que vous continuiez à essayer. Ou le juge pourrait dire que vous pouvez signifier la citation d’une autre manière. Ceci s’appelle une signification alternative, ou « alternate service » en anglais.

Une signification alternative pourrait être de:

• Citer une personne qui travaille avec le défendeur qui donnera la citation au défendeur
• Citer quelqu’un à la maison du défendeur qui donnera la citation au défendeur
• Mettre une annonce dans un journal
• Fixer la citation à la porte d’entrée du défendeur

Le juge peut vous dire comment citer le défendeur. Vous devrez citer le défendeur de la manière dont le juge indique. Vous ne pouvez pas signifier la citation à comparaître de ces manières si le juge ne vous donne pas la permission.

Lorsque vous utilisez une signification alternative, vous devriez aussi envoyer une copie des papiers par lettre recommandée / avis de réception demandé, ou « certified mail/ return receipt requested » en anglais, à la dernière résidence du défendeur que vous pouvez trouver. Le bureau de poste vous dira comment faire ceci. Ceci est très important. Si le défendeur ne se présente pas au tribunal à la date de comparution, vous pouvez donner au tribunal une copie de l’avis de réception de la lettre recommandée signé par le défendeur, afin de prouver qu’il ou elle a reçu la citation. Cette preuve, combinée à une des manières de citer énumérées ci-dessus, vous permettra d’avancer.

Avant d’aller au tribunal à la date que vous commencez votre affaire, vous passerez prendre des papiers du CAP UNIT ou Self-Represented Service Division. Vous devriez signifier le défendeur avec une copie de tous ces papiers. Souvent, ceux-ci comprennent:

• Une sommation ou un ordre pour montrer ses raisons, ou « a summons » ou « an order to show cause » en anglais. Une sommation dit au défendeur d’apparaître au tribunal à une date fixée. Un ordre pour montrer ses raisons dit au défendeur de répondre à certaines questions au tribunal à une date fixée.
• Une copie de la pétition ou « copy of the petition » en anglais, que vous avez déposée au tribunal.
• Un ordre temporaire ou « temporary order » en anglais, si un ordre temporaire a été livré.

On vous donnera aussi un Affidavit de Significationou « Affidavit of Service » en anglais, vierge. Vous ne signifiez pas ce formulaire au défendeur. Voir ci-dessous pour savoir quoi faire avec ce document.

Avant de quitter le tribunal, assurez-vous de comprendre quels papiers vous devez signifier. Aussi, gardez une copie de tous les papiers avec vous.

Un Affidavit de Signification est une feuille de papier qui montre au tribunal que vous avez signifié la citation de la bonne manière. L’affidavit doit inclure l’information suivante:

• La date et l’heure que la citation a été signifiée
• L’endroit où la citation a été signifiée
• La personne sur laquelle la citation a été signifiée
• Une description physique de la personne sur laquelle la citation a été signifiée
• Le nom et l’adresse de la personne qui a signifié la citation

Si vous signifiez la citation à comparaître par la poste, l’affidavit doit indiquer d’où la citation a été envoyée ainsi qu’à quelle adresse elle a été envoyée.

Si la citation a été envoyée par lettre recommandée, vous devez attacher l’avis de réception de la lettre recommandée avec votre affidavit.

L’Affidavit de Signification doit être notarié, ou « notarized » en anglais. Ceci signifie que la personne qui signifie la citation doit signer l’affidavit devant un notaire public.

N.B. La personne qui est citée ne signe pas L’Affidavit de Signification.

Vous devez donner l’Affidavit de Signification ORIGINAL au juge lorsque vous allez au tribunal. Vous devriez aussi faire une copie de l’affidavit et la garder avec le reste de vos papiers du tribunal.

Cet affidavit est la seule preuve acceptée par le tribunal que le défendeur a été cité. Il montre au tribunal que le défendeur est au courant de l’affaire et qu’il sait quel jour il est attendu au tribunal. Sans l’Affidavit de Signification original, votre affaire n’avancera pas.

Pour signifier une ordonnance de protection, allez à la circonscription de police la plus près d’où habite le défendeur ou à l’Office du Shérif dans le compté où habite le défendeur. Un officier ou shérif signifiera l’ordonnance de protection pour vous gratuitement. Demandez à l’officier ou au shérif pour l’affidavit particulier qu’ils doivent signer.

N.B. Une ordonnance de protection temporaire n’est pas valide avant qu’elle soit signifiée.

Si vous n’avez pas été signifié correctement, mais que vous connaissez la date de comparution, vous avez quelques options:

• Si vous êtes prêt pour votre affaire, vous pouvez aller au tribunal à la date fixée et le dire au juge. Le juge pourrait vous demander d’accepter la signification dans le tribunal. Le juge écoutera votre affaire la journée même.
• Si vous n’êtes pas préparé, vous pouvez aller au tribunal à la date fixée et demander au juge de fixer une autre date plus tard. Le juge pourrait vous demander d’accepter la signification dans le tribunal.
• Si vous voulez être signifié correctement, vous pouvez aller au tribunal et dire au juge que vous n’avez pas été signifié d’une manière acceptable. Vous pouvez demander au juge pour une audience afin de savoir si vous avez été signifié correctement ou non. Si le juge décide que vous n’avez pas été signifié de la bonne manière, le juge pourrait ordonner que vous soyez signifié encore.
• Si vous êtes certain que vous n’avez pas été signifié correctement, vous n’êtes pas obligé de comparaître devant le tribunal, ou de vous y présenter. Mais pour être certain, si vous n’allez pas au tribunal à la date fixée, vérifiez le dossier de l’affaire. Vous voulez vous assurer qu’aucune décision n’a pas été prise dans votre absence.

Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.