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Les Droits des Immigrés au Tribunal pour les Affaires Familiales

Définition des mots clés qui figurent dans ce guide

Non citoyen: toute personne résidant aux Etats Unis qui n’est pas citoyen des Etats-Unis, même si cette personne a des papiers d’immigration en règle.

Sans papiers: les non citoyens qui sont entrés illégalement aux Etats-Unis ou ont des papiers d’immigration qui sont périmés. « Périmé » signifie que les papiers ne sont plus valables et ne peuvent plus être utilisés.

Résidant permanent légal ou LPR (Lawful Permanent Resident): les non citoyens qui ont obtenu la permission du gouvernement de faire des Etats-Unis leur pays de résidence permanente. Ceci est le statut d’immigration le plus sûr. On l’appelle parfois aussi avoir la « green card ».

Citoyens des Etats-Unis: toute personne née aux Etats-Unis ou dans ses territoires ou Etats associés comme Porto Rico. Ceci inclut les enfants nés de parents sans papiers.

Certains immigrés deviennent citoyens américains à travers un processus appelé la naturalisation, en anglais « naturalization » .

Si je suis non citoyen ou sans papiers, est-ce que je peux déposer une requête au Tribunal pour les affaires familiales?

Oui. Votre statut légal n’est pas pris en compte. Vous avez le droit de déposer une requête, en anglais « petition » auprès du Tribunal pour les affaires familiales. Les requêtes sont des demandes écrites qui demandent au Tribunal de faire quelque chose.

Si un parent qui paie la pension alimentaire pour enfants quitte les Etats-Unis et interrompt ses paiements, comment est-ce que je peux obtenir l’argent?

Les agences locales chargées de veiller au paiement de la pension alimentaire pour enfants peuvent fournir des renseignements concernant les accords de pension alimentaire pour enfants entre les pays. Ces mêmes agences peuvent vous indiquer comment obtenir la pension alimentaire. Pour de plus amples renseignements, contactez le New York City’s Office of Child Support Enforcement, au (888) 208-4485.

Si je suis non citoyen, est-ce que je peux obtenir une ordonnance de protection?

Oui. Si vous avez besoin d’aide pour déposer une requête d’ordonnance de protection, adressez-vous à un représentant du bureau de l’organisation Safe Horizon du Tribunal pour les affaires familiales.

Je suis sans papiers et victime de violence domestique. Est-ce que je peux devenir résidente permanente légale sans l’aide ou la permission de mon conjoint?

Oui. Si vous êtes non citoyen ou sans papiers et mariée à un citoyen des Etats-Unis ou à un résident permanent légal, il se peut que la loi appelée Violence Against Women Act (VAWA) s’applique à votre cas. VAWA prévoit deux dispositifs à travers lesquels vous pouvez devenir résidente permanente légale:

  • Si vous êtes une immigrée battue, vous pouvez postuler pour votre résidence et celle de vos enfants auprès du U.S. Citizenship and Immigration Service (USCIS, auparavant l’INS). Votre conjoint n’aura aucun rôle dans ce processus. Vous pouvez même postuler sans que votre conjoint en ait la connaissance.
  • Si vous une immigrée battue en voie de déportation et si vous avez habité aux Etats-Unis pendant au moins 3 ans, êtes une personne de « bon caractère moral » et êtes en mesure de prouver que le renvoi dans votre pays d’origine vous porterait préjudice, vous pouvez vous présenter au Tribunal de l’immigration et demander une annulation de la procédure de déportation. Le tribunal de l’immigration peut empêcher votre déportation et vous accorder un statut légal.

Veuillez noter: la demande de résidence selon sous la loi VAWA ne s’applique pas qu’aux femmes.

Si je suis sans papiers et victime de violence domestique, est-ce que je peux devenir résidente permanente légale même si je ne suis pas mariée?

Si vous n’êtes pas mariée à un citoyen des Etats-Unis ou à un résident permanent légal, il se peut que vous répondiez aux critères requis pour obtenir un visa U, à travers lequel vous pourrez ensuite devenir résidente permanente.

Les visa de catégorie U sont délivrés aux personnes qui répondent aux critères suivants:

  • Les personnes ayant souffert de maltraitance physique ou mentale considérable due à certains types de crimes. Ces crimes incluent la violence domestique, le viol, l’agression sexuelle, le trafic des personnes, la torture et bien d’autres crimes; et
  • Les personnes qui ont aidé, aident ou sont susceptibles d’aider un organisme des forces de l’ordre (ceci peut inclure la police, le bureau du Procureur, et le bureau du Ministère de la justice) dans l’enquête ou les poursuites, en anglais « prosecution »  d’un crime. Poursuites veut dire le fait de traduire quelqu’un devant la justice pour avoir commis un crime.

Est-ce qu’un enfant immigré sans papiers en foyer d’accueil ou confié à une garde peut obtenir la résidence permanente légale?

Oui. Un enfant immigré sans papiers peut obtenir le statut de Special Immigrant Juvenile Status (SIJS) en postulant auprès de l’USCIS. Le statut de SIJS permet à certains enfants immigrés de devenir résidents permanents légaux. Les critères d’éligibilité sont les suivants:

  • L’enfant doit être placé à longue durée ouconfié à la garde de quelqu’un, en anglais « guardianship » ou adopté.
  • L’enfant doit avoir été maltraitéabandonné ou négligé et être incapable de retourner chez son ou ses parent(s).
  • Le fait de rester aux Etats-Unis doit relever de l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • L’enfant doit être célibataire et avoir moins de 21 ans au moment de la décision de l’UCSIS concernant son dossier.

Pour prouver les conditions citées ci-dessus, l’enfant doit avoir une ordonnance écrite du Tribunal pour les affaires familiales ou une déclaration de la Administration for Children’s Services ou ACS. Une déclaration est un document légal écrit.

Les demandes doivent êtres remplies dans des délais les plus brefs car le processus peut être long. Ceci est surtout important parce que les enfants perdent leur éligibilité une fois qu’ils ont atteint l’âge de 21 ans.

Veuillez noter: l’enfant ne peut ni se marier, ni être condamné de certains types de crimes, ni quitter le pays sans permission, ni être mêlé à des problèmes criminels. Les enfants qui sont en foyer d’accueil doivent y rester pendant que l’USCIS examine leur dossier et décide de leur cas.

Les enfants qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité de SIJS pourront parfois tout de même obtenir une carte verte. Il peuvent être parrainés par des membres de la famille proche ou par leurs parents adoptifs le cas échéant. Dans la plupart des cas, l’adoption doit avoir lieu avant le seizième anniversaire de l’enfant. Ils peuvent également obtenir une carte verte à travers le statut d’asile politique, en anglais « political asylum » , ou par mariage avec un citoyen des Etats-Unis ou un résident permanent légal.

Si un citoyen des Etats-Unis adopte un enfant né à l’étranger, est-ce que l’enfant devient automatiquement citoyen des Etats-Unis?

Oui, à condition que certains critères soient remplis:

  • Au moins un des parents adoptifs de l’enfant doit être citoyen des Etats-Unis.
  • L’enfant doit avoir moins de 18 ans.
  • L’enfant doit habiter aux Etats-Unis comme résident permanent
  • Le parent adoptif a la garde légale et la garde physique de l’enfant. La garde physique veut dire que l’enfant vit avec ce parent.

Est-ce que le Tribunal pour les affaires familiales me dénoncera aux autorités s’il apprend que je suis sans papiers?

C’est peu probable. Le Tribunal pour les affaires familiales n’est pas censé signaler votre statut d’immigration. Toutefois, si la police est introduite dans votre affaire (dans le cas par exemple où vous auriez enfreint une ordonnance de protection) et vous êtes arrêté, votre statut d’immigration pourrait vous valoir des ennuis. « Enfreindre » signifie ne pas suivre les règles.

Est-ce qu’une procédure au Tribunal pour les affaires familiales peut nuire à mon statut d’immigration?

Oui. Les jugements du Tribunal pour les affaires familiales ne sont pas de la même nature que ceux du Tribunal correctionnel (criminel), mais ils peuvent nuire à votre statut d’immigration.

Certains jugements du Tribunal pour les affairesfamiliales, un jugement qui établit que quelqu’un est un délinquant juvénile par exemple, peuvent avoir un impact négatif sur certains dossiers d’immigration au niveau de ce qu’on appelle les avantages discrétionnaires. Les avantages discrétionnaires sont les avantages que le gouvernement décide ou non de vous accorder, comme la carte verte ou la citoyenneté.

Si le Tribunal pour les affaires familiales trouve que vous avez enfreint certaines ordonnances de protection et vous avez la carte verte, vous encourez peut-être le risque d’être déporté. « Déporté » signifie être forcé de quitter un pays. Si vous avez fait une demande d’assistance temporaire sous le programme appelé Family Unity Program, certaines conclusions judiciaires qui vous jugeraient délinquant pourraient vous disqualifier. Par « conclusions » on entend des décisions rendues par le tribunal. Etre « disqualifié » signifie ne pas pouvoir participer à quelque chose. Le Family Unity Program est un programme qui permet aux conjoints et enfants d’individus ayant obtenu la carte verte à travers l’amnistie de 1986 d’habiter et de travailler aux Etats-Unis pendant une période donnée.

Où est-ce que je peux obtenir plus de renseignements?

Pour des conseils en matière d’immigration, veuillez contacter le numéro d’appel du New York Immigration Hotline, du lundi au vendredi de 9 à 18 heures, au (800) 566-7636.

Vous avez droit à un interprète judiciaire qui parle couramment votre langue dans la Salle des requêtes du Tribunal pour les affaires familiales ainsi que dans la salle d’audience.

Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.

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