escape Click the X/Escape button at any time to leave familylegalcare.org immediately. You will be redirected to google.com.

Comment Remplir une Déclaration de Situation Financière

Ce guide explique comment remplir un affidavit de divulgation financière pour un cas de pension alimentaire pour enfant.

Qu’est-ce qu’une déclaration de situation financière?

En anglais une déclaration de situation financière s’appelle «financial disclosure affidavit».

  • Financial » ou financier en français – signifie en rapport à l’argent.
  • Disclosure » ou révélation en français – signifie rendre quelque chose public.
  • Affidavit » ou attestation sous serment en français – signifie attester de quelque chose sous serment.

Une déclaration de situation financière est un document officiel qui décrit les revenus (combien vous gagnez) et les dépenses (comment ces revenus sont dépensés) d’une personne.

La personne qui remplit le formulaire de déclaration de situation financière doit jurer que tout ce qui est écrit dans ce document est vrai et doit signer le document devant un agent de la fonction publique spécifique, comme ce qu’on appelle aux Etats-Unis un « notary public » ou un juge (les « notary public » seront décrits plus loin dans ce guide).

Pourquoi est-ce que je dois la remplir?

Les juges qu’on appelle des « support magistrates » se servent de l’information financière des deux parents pour décider du montant de pension alimentaire pour enfants qu’un des parents recevra de l’autre parent. Un « support magistrate » est similaire à un juge. Il a le pouvoir décisionnel en matière de pension alimentaire pour enfants et d’affaires de paternité. La déclaration de situation financière fournit cette information.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de décision du tribunal en matière de pension alimentaire pour enfants, veuillez consulter le guide LIFT intitulé « Pension alimentaire pour enfants: guide à l’intention des parents qui versent une pension alimentaire pour enfants ».

Est-ce que les deux parents doivent remplir une déclaration de situation financière?

Oui.

Que se passe-t-il si quelqu’un ne la remplit pas?

Cela dépend. Si vous êtes le requérant, le parent qui demande une pension alimentaire pour enfants, et vous ne soumettez pas votre déclaration de situation financière, le juge peut reporter la date d’audience pour vous donner plus de temps pour la remplir.

Si vous êtes l’intimé, le parent à qui l’on demande de payer une pension alimentaire pour enfants, et vous ne soumettez pas la déclaration de situation financière, le juge peut décider de reporter votre date d’audience afin de vous accorder une autre occasion de soumettre la déclaration de situation financière au tribunal. Le tribunal peut toutefois vous ordonner de payer le montant requis par l’autre parent, ou le montant que le tribunal estime nécessaire à l’entretien de votre enfant, sans prendre en compte vos revenus et vos dépenses.

Est-ce que je dois donner une copie de ma déclaration de situation financière à l’autre parent?

Les deux parents ont droit à une copie de la déclaration de situation financière de l’autre parent. Si vous souhaitez une copie de la déclaration de situation financière de l’autre parent, adressez-vous à la salle des archives, demandez le dossier de l’affaire et faites une photocopie de la déclaration.

Pourquoi est-il écrit « Commissaire des Services sociaux, Cédant, de la part de, Bénéficiaire?

Quand un parent postule pour et reçoit de l’assistance publique (appelée aussi assistance sociale en espèces ou assistance sociale) de la Ville, le parent cède son droit de toucher la pension alimentaire de l’autre parent à la Ville. (céder veut dire donner un droit à quelqu’un d’autre).

Que signifie « cédant » et « bénéficiaire »?

Le cédant est la personne ou le groupe qui donne des droits légaux ou des intérêts légaux à une autre personne ou un autre groupe. Cette personne ou ce groupe s’appelle le bénéficiaire. Dans ce cas précis, le cédant est le parent qui cède son droit de toucher la pension alimentaire pour enfants au Département des Services sociaux, le bénéficiaire.

Qu’est-ce qu’un « numéro de dossier »?

Un numéro de dossier est le numéro qui est attribué à chaque affaire. Au Tribunal pour les affaires familiales (Family Court), les numéros de dossier commencent avec une lettre différente de l’alphabet selon le type d’affaire dont il s’agit. La lettre de l’alphabet est suivie d’une suite de nombres qui finit avec le nombre à deux chiffres de l’année au cours de laquelle l’affaire a été initiée. Les affaires de pension alimentaire pour enfants commencent par la lettre « F ».

REVENUS DE TOUTE SOURCES

Revenus De Toute Sources (d’explications et de définitions)

Cette information est disponible dans le document PDF, qui peut être trouvé en haut de cette page.

Que signifie « revenus de toutes sources »?

La déclaration de situation financière a recours à l’expression « revenus de toutes sources » pour vous faire savoir que vous devez indiquer tous les revenus que vous percevez quelle que soit leur source. Ceci signifie qu’en plus des revenus que vous percevez de votre travail, vous devez aussi inclure l’argent qui vous viendrait d’autres sources, y compris:

  • Les investissements
  • Les indemnités d’accident du travail
  • Les indemnités d’invalidité
  • L’assurance-chômage
  • La sécurité sociale
  • La pension d’ancien combattant
  • Les allocations de pension
  • Les allocations de retraite
  • Les bourses et les subventions
  • Les rentes

Le mot « revenus » ne se limite pas à l’argent. Tous repas gratuits ou tout logement que vous recevez comme « avantage en nature » de votre emploi fait partie de vos revenus. Si par exemple vous êtes le gardien d’un immeuble et bénéficiez d’un loyer gratuit ou réduit dans cet immeuble, ce loyer gratuit ou réduit compte comme revenus.

Que sont les « Annexes A » et « Annexes B et C »?

Ces annexes, en anglais « addenda » sont des sections qui contiennent des renseignements supplémentaires concernant la pension alimentaire pour enfants et se trouvent à la fin de la déclaration de situation financière. Chaque « annexe » constitue une section séparée. L’annexe A donne les pourcentages liés à la pension alimentaire pour enfants (ces derniers seront discutés plus loin dans ce guide). L’annexe B explique que lorsque les revenus cumulés (additionnés) des deux parents excèdent $141.000 par an, le tribunal n’applique pas toujours les pourcentages. L’annexe C déclare que dans certains cas, le parent non gardien ne devra payer que $25 par mois. Ce cas a lieu en général quand le versement d’une pension alimentaire pour enfants ferait chuter les revenus du parent non gardien en dessous du seuil de pauvreté.

Je suis payé toutes les deux semaines, mais on me demande de déclarer mes « salaires / rémunérations bruts à la semaine ». Est-ce que je dois inscrire ce que je gagne sur deux semaines, puisque c’est ce qui est imprimé sur ma fiche de paie?

Non. Il est important que vous répondiez à la question telle qu’elle vous est posée. Si vous êtes payé toutes les deux semaines, vous devez diviser le total en deux pour calculer votre salaire à la semaine. Si vous mettez votre salaire de deux semaines, le juge pourrait faire un calcul erroné de ce que vous devez payer en pension alimentaire.

Pourquoi est-ce que le formulaire demande les « revenus des autres membres du ménage »?

Le tribunal essaie d’établir quel serait le niveau de vie de l’enfant si ses deux parents vivaient ensemble. Par « niveau de vie », on entend les biens et les services qui sont à la disposition d’une personne. Le niveau de vie est inclusif et peut aller de la fréquence des sorties dans des restaurants chers au fait d’envoyer un enfant dans une école privée.

Il arrive quelques fois que le tribunal impute au parent non gardien des revenus gagnés par d’autres membres du ménage. Imputer veut dire attribuer ou affecter. Si les revenus de quelqu’un d’autre vous sont imputés, cela augmente le total de vos revenus aux yeux du tribunal. Ces revenus imputés peuvent augmenter le montant de pension alimentaire pour enfants que vous devrez payer.

Qu’est-ce qu’un dépendant?

Un dépendant est une personne qui compte sur quelqu’un pour sa nourriture, ses vêtements et son hébergement. Un enfant dépendant est un enfant qui est entretenu financièrement par un parent. Un enfant dépendant habite généralement le même domicile que la personne qui l’entretient.

Pourquoi demande-t-on le « nombre de dépendants »?

Dans sa décision sur la pension alimentaire, le juge peut prendre en compte les besoins des enfants dépendants qui vivent avec le parent non gardien.

Que signifient les « intérêts / revenus de dividendes »?

Les intérêts et les revenus de dividendes sont des revenus qui vous viennent d’investissements. Sipar exemple vous, ou l’autre parent de l’enfant possédez des actions (un intérêt dans une société ou une multinationale) et recevez des paiements réguliers (appelés dividendes) de la société ou multinationale dont vous êtes actionnaire, vous devez déclarer ces paiements comme revenus. De la même manière, si vous avez un compte d’épargne qui vous paie des intérêts, vous devez inclure ces intérêts dans les revenus que vous déclarez sur la déclaration de situation financière.

Si quelqu’un me donne régulièrement de l’argent, est-ce que cet argent rentre dans la catégorie des « revenus d’autres sources »?

Oui. Le formulaire vous demande d’inscrire« l’argent, les biens et les services fournis par des membres de la famille et des amis » dans cette section. Cela inclut un cadeau en espèces ou par chèque que vous recevez de quelqu’un chaque année.

AVOIRS

Avoirs (d’explications et de définitions)

Cette information est disponible dans le document PDF, qui peut être trouvé en haut de cette page.

Qu’est-ce qu’un « avoir »?

Un avoir est tout article qui a une valeur. Le terme d’avoir signifie ici un article qui a une valeur monétaire. Des exemples courants sont l’argent liquide, les actions et les obligations, les voitures, et d’autres biens.

Pourquoi est-ce qu’on me demande d’inclure mes permis ou licences?

Pour trois raisons:

1. Le calcul de la pension alimentaire pour enfants peut être fondé sur les revenus que le tribunal vous croit capable de gagner. Celasignifie que la pension ne sera pas nécessairement calculée sur la base de ce que vous gagnez au présent. Si vous avez une licence professionnelle, de coiffeur par exemple ou un permis de chauffeur de taxi, le tribunal peut fonder sa décision relative à la pension que vous aurez à payer sur ce qu’il vous croit capable de gagner.

2. Si on vous ordonne de payer la pension alimentaire pour enfants et vous n’obéissez pas à l’ordonnance, le Support Collection Unit (SCU), organisme qui veille au paiement des pensions alimentaires peut demander la suspension de vos licences.

3. Le tribunal peut accorder une valeur à une licence. Cela signifie que le tribunal peut penser qu’une licence vaut une certaine somme d’argent.

RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES SUR LES AVOIRS

Pourquoi est-ce qu’on me demande la marque de ma voiture? Pourquoi est-ce qu’on me demande si je suis propriétaire ou si je possède des biens immobiliers?

Les voitures et les biens immobiliers sont vus comme des avoirs (voir la définition du mot ci-dessus) parce que ce sont des articles qui ont une valeur monétaire. Si vous possédez une voiture, vous devez l’inclure quand vous faites la liste de vos avoirs sur cette déclaration. La liste des avoirs permet au tribunal de se faire une idée du train de vie auquel votre enfant est habitué et du montant de pension alimentaire que vous et l’autre parent pouvez vous permettre de payer. Par « propriété »on entend ici le fait d’être le propriétaire de son habitation.

Et si mon mari/ma femme a acheté notre voiture ou notre habitation?

Vous ne devez inscrire que les avoirs qui sont à votre nom. Il arrive toutefois que les avoirs d’un membre de votre ménage vous soient imputés. Pour plus de renseignements sur l’imputation, voir la section I « Revenus de toutes sources » plus haut

DEDUCTIONS SUR LES REVENUS

Déductions sur les revenus (d’explications et de définitions)

Cette information est disponible dans le document PDF, qui peut être trouvé en haut de cette page.

Qu’est-ce qu’une “déduction”?

Une déduction est quelque chose qui n’est pas compté dans le calcul de vos revenus. Les déductions énoncées ci-dessus diminuent les revenus à partir desquels la pension alimentaire pour enfants sera calculée.

Que signifie «pension alimentaire pour enfants effectivement versée au bénéfice d’un/des enfant(s) qui ne font pas partie de la procédure»?

Si vous payez déjà une pension alimentaire pour un autre enfant, le tribunal peut établir votre nouvelle ordonnance sur la base des revenus qui vous restent une fois que vous avez payé la pension dictée par la première ordonnance.

Est-ce que la catégorie de « Pension alimentaire pour enfants effectivement versée au bénéfice d’un/des enfants(s) qui ne font pas partie de la procédure » inclut tous les enfants que j’entretiens? Est-ce que cela inclut même les enfants qui

Non. Le seul montant que vous puissiez inclure dans cette catégorie est celui que vous versez suite à une ordonnance du tribunal ou un accord écrit entre vous et l’autre parent. Les enfants qui vivent avec vous et qui n’ont pas d’ordonnance alimentaire sont pris en compte d’une autre manière par le tribunal. Avant de rendre sa décision définitive concernant l’ordonnance, le tribunal peut prendre en compte les besoins de ces enfants.

Que signifie «pension alimentaire effectivement versée à un époux/ une épouse»?

Pension alimentaire signifie ici une pension au bénéfice de l’ex-époux/épouse, ce qu’on appelle en anglais « alimony ».

LES ASSURANCES MALADIE, LES FRAIS DE SANTE NON REMBOURSES, LES FRAIS DE GARDE D’ENFANTS, LES FRAIS DE SCOLARITE, ET LES ASSURANCES VIE ET ASSURANCES-ACCIDENTS

Les assurance maladie etc (d’explications et de définitions)

Cette information est disponible dans le document PDF, qui peut être trouvé en haut de cette page.

Qu’est-ce qu’un «frais de santé non remboursé»?

Rembourser veut dire rendre l’argent pour quelque chose qui a été payé par une personne. Parfois votre assurance vous rembourse l’argent que vous avez dépensé pour une prestation médicale. Ce remboursement a lieu si la prestation est couverte par votre assurance. Non remboursé signifie qu’on ne vous a pas rendu l’argent. Un frais de santé non remboursé signifie que l’assurance maladie ne vous a pas remboursé l’intégralité de l’argent que vous avez dépensé.

Que signifie le terme «pro rata»?

Un pro rata veut dire quelque chose qui est divisé d’une manière proportionnelle. Dans ce cas précis, cela signifie que les deux parents auront chacun à payer une partie des frais de santé de leur enfant. Le montant que chaque parent devra payer sera déterminé en comparant les revenus des deux parents. Si par exemple l’un des parents gagnait le double de l’autre parent, ce parent pourrait être responsable du double du montant en frais de santé de l’enfant.

Pourquoi me demande-t-on des renseignements sur mon assurance maladie?

Le tribunal peut vous ordonner d’inclure votre enfant sous votre contrat d’assurance. Si le juge ordonne à l’un des parents d’inclure l’enfant dans son assurance maladie, le tribunal peut demander à l’autre parent de payer une partie des frais d’assurance.

Comment est-ce que je peux savoir quelle part du coût de mon assurance est payée par mon employeur?

Votre employeur ou le directeur des ressourceshumaines devrait pouvoir vous dire combien d’argent votre employeur contribue pour votre assurance. Votre pourrez aussi peut-être trouver la réponse dans votre manuel d’employé.

Qu’est-ce qu’un «bénéficiaire»?

Un bénéficiaire est quelqu’un qui reçoit un bénéfice (une indemnité). Par exemple, si un enfant est désigné comme bénéficiaire sur un contrat d’assurance vie d’un des parents, il ou elle aura droit aux paiements mentionnés dans le contrat.

Si mon enfant est déjà un bénéficiaire, est-ce que ça veut dire que je peux verser moins en pension alimentaire pour enfants?

Non. Le statut de bénéficiaire de votre enfant sur votre contrat d’assurance vie ne fait pas partie des facteurs que les tribunaux examinent pour établir vos revenus et/ou si votre contribution peut s’écarter des pourcentages dressés ci-dessous.

ECARTS PAR RAPPORT AUX POURCENTAGES

Ecarts Par Rapport Aux Pourcentages (d’explications et de définitions)

Cette information est disponible dans le document PDF, qui peut être trouvé en haut de cette page.

Que signifie «écarts par rapport aux pourcentages»?

Les pourcentages dont se sert généralement le tribunal sont issus d’une loi qui s’appelle le Child Support Standards Act (CSSA). Le CSSA est un texte de loi qui établit les lignes directrices sur lesquelles s’appuient les juges pour formuler les ordonnances alimentaires. En règle générale on demande aux parents de payer un pourcentage de leurs revenus bruts ajustés qui dépend du nombre d’enfants inclus dans l’ordonnance. Par revenus bruts on entend l’argent que vous gagnez avant que les taxes ne soient prélevées. Les revenus bruts ajustés sont vos revenus bruts, moins certaines dépenses spécifiques, telle une ordonnance alimentaire préalable. Une fois que le tribunal a calculé les revenus cumulés des deux parents, il a recours à la formule qui suit pour décider du montant nécessaire à l’entretien de l’enfant. Des écarts par rapport aux pourcentages signifient une autre base de calcul que ces pourcentages.

Les pourcentages issus du Child Support Standards Act sont :

  • 1 enfant 17% de vos revenus bruts ajustés
  • 2 enfants 25% de vos revenus bruts ajustés
  • 3 enfants 29% de vos revenus bruts ajustés
  • 4 enfants 31% de vos revenus bruts ajustés
  • 5 enfants 35% de vos revenus bruts ajustés

Le tribunal peut ne pas tenir compte de cette formule dans des situations spéciales. Si par exemple un enfant a des besoins particuliers et des dépenses élevées dues à ces besoins, l’ordonnance alimentaire peut être plus élevée que celle prévue par les pourcentages. D’un autre côté, si l’intimé (le défendeur) a des besoins éducatifs qui coûtent cher et l’empêchent de travailler, l’ordonnance peut être plus réduite que celle prévue par les pourcentages. Pour ces raisons, parmi beaucoup d’autres, le tribunal peut émettre une ordonnance qui est différente des pourcentages dont il se sert le plus fréquemment.

Est-ce la section où je dois mettre l’information concernant la garde d’enfants et les besoins éducatifs d’un enfant qui n’est pas inclus dans cette ordonnance?

Oui. Vous avez suffisamment de place sur le formulaire pour inclure les raisons pour lesquelles vous pensez que le tribunal devrait vous accorder un écart par rapport au pourcentage qu’il est prévu que vous payiez. Dans cette section, vous pouvez inclure l’information concernant les besoins d’un autre enfant si vous pensez que ces besoins affectent ce que vous êtes en mesure de payer.

Quels sont les facteurs que le tribunal examinera pour décider comment appliquer un écart par rapport aux pourcentages?

Le tribunal peut prendre en compte chacun des facteurs suivants :

  • Les ressources financières de chaque parent et celles de l’enfant ;
  • La santé physique et émotionnelle de l’enfant et ses besoins et aptitudes particuliers;
  • Le niveau de vie dont bénéficierait l’enfant si ses deux parents vivaient ensemble;
  • Les conséquences fiscales pour les deux parties;
  • Les contributions non monétaires consenties par les parents pour l’entretien et le bien-être de l’enfant ;
  • Les besoins éducatifs de l’un ou l’autre parent ;
  • Si un parent gagne beaucoup plus que l’autre parent;
  • Les besoins des enfants de l’intimé qui ne font pas partie de la procédure de pension alimentaire;
  • Des dépenses extraordinaires que l’intimé doit encourir pour visiter son enfant; et
  • Tout autre facteur jugé important par le tribunal.

DEPENSES

Dépenses (d’explications et de définitions)

Cette information est disponible dans le document PDF, qui peut être trouvé en haut de cette page.

RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES SUR LES DEPENSES

Est-ce que je peux indiquer certaines de mes dépenses sur une base «hebdomadaire» (à la semaine) et certaines sur un base «mensuelle» (au mois)? Et sur une base «annuelle» (à l’année)?

Vous ne pouvez pas indiquer certaines dépenses sur une base hebdomadaire et d’autres sur une base mensuelle. Vous devez choisir si vous allez utiliser une base hebdomadaire ou une base mensuelle. Vous ne pouvez pas vous servir d’une base annuelle. Si vous choisissez d’indiquer vos dépenses sur une base mensuelle mais vous payez certaines dépenses à la semaine, vous devez multiplier vos dépenses hebdomadaires par quatre pour faire le calcul au mois.

Si mes dépenses excèdent ce que je paie maintenant – c’est-à-dire que je ne peux pas me permettre de dépenser autant que je ne le voudrais – est-ce que je dois inscrire ce que je paie, ou ce que je voudrais payer?

Vous pouvez inscrire les deux, ce que vous payez maintenant et ce que vous aimeriez pouvoir vous payer. Si vous inscrivez les deux, vous devezjoindre une note expliquant pourquoi vous avez écrit deux nombres sur la déclaration de situation financière.

Qu’est-ce qui est inclus dans la section « Loisirs »?

Les dépenses en loisirs incluent l’argent que vous dépensez pour vous divertir, aller au cinéma par exemple. Il s’agit de dépenses qui n’ont pas de rapport avec vos frais de subsistance.

Que signifie le terme d’«amortissement»?

L’amortissement décrit le remboursement d’une hypothèque et de ses intérêts sur une période de temps.

Où puis-je me renseigner au sujet de mes «intérêts hypothécaires et amortissement»?

Le responsable de votre prêt est la meilleure source de renseignements quant à vos intérêts hypothécaires et amortissement. Vous trouverez peut-être aussi les renseignements sur vos relevés d’hypothèque ou dans les documents originaux d’hypothèque.

Pourquoi me demande-t-on d’indiquer ces dépenses?

Bien que le tribunal ne soit pas tenu d’examiner les dépenses lors du calcul de pension alimentaire pour enfants, si le tribunal décide de varier le montant de pension alimentaire que doit fournir chaque parent (voir section V « Ecarts par rapport aux pourcentages » plus haut), il peut aussi prendre en compte les dépenses de chaque parent.

Est-ce que je peux inclure mes propres frais d’éducation?

Oui. Lorsqu’il décide du montant de pension alimentaire que vous devez payer, le tribunal peut prendre en compte les besoins éducatifs des deux parents. Si le parent gardien encourt des dépenses supplémentaires en garde d’enfant à cause de son éducation, on peut ordonner à l’autre parent d’aider à payer une partie de ces dépenses supplémentaires.

DETTES, EMPRUNTS, CREANCES

Dettes, emprunts et créances (d’explications et de définitions)

Cette information est disponible dans le document PDF, qui peut être trouvé en haut de cette page.

Qu’est-ce qu’une « dette » ?

Une dette est de l ‘argent que vous devez. C’est quelque chose que vous devez rembourser, comme un emprunt.

Qu’est-ce qu’un « créancier » ?

Un créancier est une personne ou une société à laquelle vous devez de l’argent.

Ce document ne devra pas remplacer une consultation avec un avocat. LIFT encourage toute personne concernée par les procédures des tribunaux criminels et des affaires familiales à consulter un avocat.

Get updates from Family Legal Care