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评论 补充金融状况声明

该指南明确评论了儿童养老金的财务披露宣誓书。

金融形势宣言是什么?

英语一 金融形势宣言 s'appelle «财务披露宣誓书»。

  • 金融 » ou 金融家 en français – 表示融洽的关系。
  • 披露 » ou 启示 en français –signifie rendre quelque 选择公开。
  • 宣誓书 » ou 证明书 en français – 标志证明者选择了sous serment。

《金融形势声明》是一份正式文件 收入 (combien vous gagnez)等 德彭塞斯 (comment ces revenus sont dépensés)d'une personne。

金融形势宣言声明公式的人是在该文件中签署的,该文件是公共特定职能代理人的,请与联合国上诉 公证人 » ou un juge(《公证人》seront décrits plus loin dans ce 指南)。

Pourquoi est-ce que je dois la remplir?

《支持治安法官》上诉法官为双亲的财务信息提供服务,以决定子女的养老金养老金,以及父母收到的其他父母的信息。 Un « support magistrate » est similaire à un juge.这是儿童和家长食品养老金事宜的决定权。金融状况声明包含以下信息。

关于儿童养老金法庭判决程序的更多信息,请参阅《家庭法律护理指南》的咨询顾问《儿童养老金:父母对儿童养老金的意向指南》。

夫妻双方是否需要重复财务状况声明?

哎呀。

Que se passe-t-il si quelqu'un ne la remplit pas?

塞拉取决于。你是我的 请求者,《家长要求儿童食品养老金》,《财务状况声明》,《法官报告》,《观众日期》,《时间》,《时间》。

你是我的 亲密, 父母要求付款人为儿童提供养老金,因此您不需要财务状况声明,法官决定记者投票日期为您在声明中的其他场合法庭金融形势。法庭必须是您的付款人,是父母的必备条件,而法庭必须是孩子的父母,不需支付任何费用。

我想向母公司提供财务状况声明的副本吗?

双方父母均享有另一方父母财务状况声明副本的权利。如果您需要获得母公司财务状况声明的副本,请前往档案室,要求提供该声明的复印件。

Pourquoi est-il écrit « Commissaire des Services sociaux, Cédant, de la part de, Bénéficiaire?

Quand un Parent postule pour et reçoit de 公共援助 (appelée aussiassistancesociale en espèces ouassistancesociale)de la Ville, le Parent cède son droit de toucher la Pension alimentaire de l'autre Parent à la Ville。 (céder veut dire donner un droit à quelqu'un d'autre)。

什么是“cédant”和“bénéficiaire”?

它是个人或团体的权利或内部权利的一部分,是一个人或一个团体的一部分。 Cette personne ou ce groupe s'appelle le bénéficiaire.简单来说,父母有权向社会服务部、受益人提供儿童食品养老金。

Qu'est-ce qu'un « numéro de dossier »?

档案编号是查克事务的属性。在家庭法庭(家庭法院),开始审理的案件编号与字母表的不同类型的案件不一样。这封信是字母表中的最后一个名字,它是从一开始就发生的事情中的两个字母的名字。儿童食品养老金事务开始于字母“F”。

收入来源

Revenus De Toute Sources(d'explications et de definitions)

该信息可在 PDF 文档中查看,位于该页面的上方。

什么是“所有来源的收入”?

《金融形势宣言》引用了“所有来源的收入”这一表述,说明您的收入来源是您的收入来源。 Ceci 代表着你的收入以及你所经历的辛苦,你的开发包括银子和其他来源,包括:

  • 投资
  • 工伤事故赔偿
  • 无效赔偿
  • 保证-chômage
  • 社会安全
  • 古代战士养老金
  • 养老金分配
  • 撤回分配
  • 交易所和补助金
  • 租客

Le mot « revenus » ne se limite pas à l'argent.请免费回复或记录您收到的“自然优势”,以帮助您获得回报。例如,您可以免费使用花园或在不可变的情况下享受免费的优惠,享受免费或免费的优惠。

是否有“附录 A”和“附录 B 和 C”?

附件,英文版《附录》,其中有关儿童养老金的补充规定章节以及财务状况声明的最后部分。 Chaque « 附件 » 构成单独部分。 L'Anne les pourcentages liés à la Pension alimentaire pour enfants (ces derniers seront discutés plus loin dans ce Guide)。附件 B 详细说明了双亲父母的收入累积(附加) $141.000 部分,法庭上的贴花是所有的钱。附件 C 声明了某些情况,父母非监护人不得支付 $25 par mois。这是一个一般性的食物养老金计划,为孩子们提供了父母非花园和贫困家庭的收入。

如果我要支付两周的工资,请向我要求申报“本周工资/薪酬”。我想在这两个学期中做一些事情,这对国家的主权有什么影响吗?

非。这是最重要的,你要回答你的问题。如果您支付了两周的费用,您将在两周的工资计算器中计算出总计。如果您在两个学期的工资中,请注意您在养老金支付方面的计算错误。

Pourquoi est-ce que le Formulaire Demande les « revenus des autres membres du ménage »?

法庭论文 尼沃德维 de l'enfant si ses 双亲活力合奏。 Par « niveau de vie », on entend les biens et les services qui sont à la disposition d'une personne. Le niveau de vie est inclusif et aller de la fréquence des fréquence dans des estries chers au fait d'envoyer un enfant dans une école privée.

我到达法庭 推算 所有家长都不是家庭成员的收入来源。归咎于可怕的归因者或影响者。如果您的收入是由您自己承担的,则可以增加法庭的总收入。收入将由您的付款人为儿童提供的食品养老金增加。

Qu'est-ce qu'un 依赖吗?

联合国 依赖者 est une personne qui compte sur quelqu'un pour sa nourriture, ses vêtements et son hébergement. Un enfant dependant est un enfant qui est entretenu fiancièrement par un Parent. 一个孩子依赖父母,一个孩子与父母有财务往来。 Un enfant 依赖习惯 généralement le même domicile que la personne qui l'entretient.

Pourquoidemande-t-on le « nombre de dependants »?

在有关养老金的决定中,法官将负责处理与父母非监护人一起生活的儿童家属的问题。

“股息收入”有何意义?

莱斯 兴趣股息收入 Sont des revenus qui vous viennent d'investissements。例如,您是孩子的父母 行动 (un intérêt dans une société ou une nationne) et recevez des piements reguliers (appelés 股息) 跨国公司或跨国公司不要采取任何行动,而是要申报收入。就我而言,如果您已完成了与您的内部事务有关的所有事项,您的开发包括您在财务状况声明中宣布的收入中的内部事务。

我是否知道银色的调节,这是否是“其他资源来源”类别中的银色租金?

哎哟。您需要在以下部分填写“银子、家庭成员和朋友的服务和服务”的公式。 Cela 包括一个特别的 cadeau en espèces ou par chèque que que que que que quelqu'un chaque annee.

亚沃斯

Avoirs(解释与定义)

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Qu'est-ce qu'un « avoir »?

Un avoir est tout Article qui a une valeur。 Le terme d'avoir 意为“货币价值的文章”。例如,流动性银、行动和义务、声音和其他行为。

我是否要求获得许可或许可证?

倒三重理由:

1. 儿童养老金计算是由加格纳法庭审理的。您可以在当前的基础上计算养老金。如果您持有职业执照、理发师或出租车司机许可证,法庭将根据您有能力支付的养老金做出相关决定。

2. Si on vous ordonne de payer lapension alimentaire pour enfants et vous n'obéissez pas à l'ordonnance, 支持集合 单元 (SCU),组织了食品养老金支付机构,要求吊销 vos 许可证。

3. Le tribunal peut Accer une valeur à une licence. Cela 表示法庭已授予其特定的银色许可证。

预约补充材料

我是否需要 La Marque de ma voiture?我是否要求您拥有自己的财产或拥有不动产?

Les voitures et les biens immobiliers sont vus comme des avoirs (voir la définition du mot ci-dessus) 是货币价值的文章。如果您已拥有该声明,您将在声明中列出所有事项。法庭上列出了关于孩子们的生活习惯和养老金的问题清单,这些都是您和父母的权利。帕 « 所有权 »关于儿子居住的所有权事实。

Et si mon mari/ma femme a acheté notre voiture ou notrehabitation?

您必须将自己的愿望写进您的名字中。我来到了您的家庭成员的愿望。 Pour plus de renseignements sur l'imputation, voir la section I « Revenus de toutes sources » plus haut

税收扣除

Déductions sur les revenus (d'explications et de définitions)

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Qu'est-ce qu'une“演绎”?

乌内 扣除 我选择了通过计算收益来完成任务。儿童养老金的部分收入会减少。

什么意思是“pension alimentaire pour enfants effectivement versée au bénéfice d'un/des enfant(s) qui ne font pas partie de la procédure”?

如果您为其他儿童支付养老金,法庭将根据您的收入基础,为您支付养老金字典中的第一条法令。

《儿童膳食养老金对儿童有益的福利/儿童福利的程序》的类别是否包括所有儿童? Est-ce que cela inclut même les enfants qui

非。您的权利包括法庭法令或与您和其他父母一致的所有诗句。 Les enfants qui vent avec vous et qui n'ont pas d'ordonnance alimentaire sont pris en compte d'une autre manière par le tribunal.法庭作出有关法令的最终决定,以处理儿童问题。

什么意思“pension alimentaire effectivement versée à un époux/ une épouse”?

食品养老金 Signifie ici une Pension au bénéfice de l'ex-époux/épouse, ce qu'on appelle en anglais « 赡养费 »。

疾病保险、无偿保险、儿童保险、斯科拉里特保险、事故保险

Les Assurance Maladie 等 (d'explications et de définitions)

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Qu'est-ce qu'un «frais de santé non remboursé»?

伦布尔瑟 veut dire rendre l'argent pour quelque 选择了 qui a été payé par une personne。 Parfois votre 向您保证,您将获得医疗预付金。 Ce remboursement a lieu si la prestation est couverte par votre 确保。 Non remboursé 表示您没有银子。 Un frais de santé non remboursé Signifie que l'assurance maladie ne vous a pas remboursé l'intégralité de l'argent que you avez dépensé。

术语“按比例”的含义是什么?

联合国 按比例 我们选择了按比例划分。简单来说,这意味着双亲的父母都愿意为孩子的健康付出代价。 Le montant que chaque Parent devra payer sera déterminé en comparant les revenus des deuxparents.例如,父母必须对双亲负责,父母对双亲和孩子的健康负责。

我是否需要对保险问题进行监管?

Le tribunal peut vous ordonner d'inclure votre enfant sous votre contrat d'assurance。如果法官命令包括孩子的父母和儿子的担保问题,法庭将要求付款人的父母支付额外的担保费用。

评论 est-ce que je peux savoir quelle part du coût de mon Assurance est payée par mon Employees?

员工或资源主管有权为员工的保证做出贡献。我对员工的员工做出了回应。

Qu'est-ce qu'un «bénéficiaire»?

联合国 受益人 est quelqu'un qui reçoit un bénéfice (une indemnité)。例如,如果孩子与父母签订了保证合同,则可以在合同中提及其权利。

西蒙,我的孩子,他是个受益者,他是不是给孩子们提供了营养食品?

非。儿童受益人的受益人合同是受托人的担保合同,是法庭审查员的财产收益和/或您的贡献的一部分。

ECARTS PAR RAPPORT AUX POURCENTAGES

Ecarts Par Rapport Aux Pourcentages(d'explications et de définitions)

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什么是“écarts par rapport aux pourcentages”?

法庭一般不会对上诉中的问题提出异议 子女抚养标准法 (综援)。 CSSA 是食品条例的裁判官的指导方针。一般规定,父母付款人的收入来源取决于儿童的姓名,包括法令。 Par revenus bruts on entend l'argent que vous gagnez avant que lestax ne soient prélevées.天然食品的价格应根据食品的具体情况而定,具体取决于可食用的食品。法庭对双亲父母的收入累积进行了计算,并提出了决定孩子是否需要的决定的公式。德斯 亲密关系的电子贺卡 重要的另一个计算基础。

《儿童抚养标准法》的关注点:

  • 1 名儿童 17% de vos revenus bruts ajustés
  • 2 名儿童 25% de vos revenus bruts ajustés
  • 3 名儿童 29% de vos revenus bruts ajustés
  • 4 名儿童 31% de vos revenus bruts ajustés
  • 5 名儿童 35% de vos revenus bruts ajustés

法庭在特殊情况下不适用该公式。例如,儿童的特殊情况和需要注意的事项,包括食物的规定以及所有的食物。 D'un autre côté, si l'intimé (le défendeur) a des besoins éducatifs qui coûtent cher et l'empêchent de travailler, l'ordonnance peut être plus réduite que celle prevue par les pourcentages.出于原因,parmi beaucoup d'autres、le tribunal peut émettre une qui est différente des pourcentages don't il se sert le plus fréquemment。

是否有关于儿童监护和儿童教育的信息,其中不包括这方面的条例?

哎呀。您已满足了该公式的位置,包括您所考虑的理由,而法庭则与您之间的关系一致,这就是您所付出的代价。在本节中,您将包括有关其他儿童的信息,您可以考虑这些信息,以了解您对付款人的影响。

法庭审查员对判决评论的事实是否与双方关系融洽一致?

Le tribunal peut prendre en compte chacun des facteurs suivants :

  • 父母和儿童的金融资源;
  • 儿童的健康体格和情感以及特殊的特质和能力;
  • Le niveau de vie dont bénéficierait l'enfant si ses deuxparents vivaient ensemble;
  • 两党的财政后果;
  • 同意父母对孩子的非金钱贡献;
  • 父母或其他父母的教育;
  • Si un Parent gagne beaucoup plus que l'autre Parent;
  • Les besoins des enfants de l'intimé qui ne font pas party de la procédure de Penimentaire;
  • Des dépenses extraordinaires que l'intimé doit encourir pour guest son enfant;等
  • 所有其他事实对于法庭来说都很重要。

德彭斯

Dépenses(d'explications et de définitions)

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依赖项补充材料

Est-ce que je peux indiquer certaines de mes dépenses sur une base «hebdomadaire» (à la semaine) et certaines sur un base «mensuelle» (au mois)? Et sur une base «annuelle» (à l'année)?

您无法在自己的基础上获得某些特定的权利,并且在基础上的其他方面也有所不同。您可以选择使用您的日常用品或男士用品。您不能为您提供基本年报服务。如果您选择了基础菜单中的数字,那么您可能会在整个学期中支付一定的费用,您可以使用四项计算中的乘数来选择乘数。

Simes dépenses excèdent ce que je paiemaintenant – c'est-à-dire que je ne peux pas me permettre de dépenser autant que je ne le voudrais – est-ce que je dois inscrire ce que je paie, ou ce que je voudrais付款人?

您有权写下两个人,您的付款人将是您的付款人,您的付款人将是您的付款人。如果您在《金融形势声明》中写下两个字,那么您将在声明中明确说明您的意思。

Q'est-ce qui est 包含 dans la 部分 « Loisirs »?

Les dépenses en loisirs inclusent l'argent que you dépensez pour vous dortir, aller au cinéma par example. Il s'agit de dépenses qui n'ont pas de rapport avec vos frais de subsitance.

什么是“摊销”术语?

假设条件的偿还和时间期间的内部因素的摊销。

我是否可以使用“抵押权和摊销”的内容?

选民的责任是抵押权和摊销的主要来源。您可以通过有关抵押权的相关文件或抵押权的原始文件来查看抵押权的相关信息。

我需要什么?

Bien que le tribunal ne soit pas tenu d'examiner les dépenses lors du calcul depensing pour enfants, si le tribunal décide de variier le montant depension alimentaire que doit fournir chaque Parent (voirsection V « Ecarts par rapport aux pourcentages » plus haut),il peut aussi prendre en compte les dépenses de chaque Parent。

我的目的包括教育本身吗?

哎呀。最后,法庭决定将养老金支付给您的付款人,并负责对双亲的教育。如果家长为了儿子的教育而对孩子进行监护,请向父母支付费用。

DETTES、EMPRUNTS、CREANCES

Dettes, emprunts et créances (d'explications et de définitions)

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Qu'est-ce qu'une « dette » ?

乌内 德特 这是你的银子。这就是你选择了你的补偿者,come un emprunt。

Qu'est-ce qu'un « créancier » ?

联合国 克雷安西尔 这是银色开发者的个人或社会。

该文件不属于替代性咨询和律师。家庭法律关怀鼓励所有相关人员通过顾问和律师处理刑事法庭和家庭事务程序。

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