How to File an Objection or a Rebuttal for a Child Support Order – 5th Judicial District

Ces informations s'appliquent aux comtés de New York suivants : Onondaga, Oneida, Jefferson, Herkimer, Oswego et Lewis.

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre ordonnance FINALE de pension alimentaire pour enfants, vous avez le droit de vous y opposer. Cela signifie que vous pouvez demander au tribunal de réexaminer les faits de votre affaire. C'est ce qu'on appelle déposer un objection.

Soit faire la fête dans une affaire de pension alimentaire pour enfants, il est autorisé à s'y opposer. Ici, partie fait référence soit à la personne qui paie la pension alimentaire pour enfants, soit à la personne qui est payée.

Non. La personne qui a rendu l'ordonnance de pension alimentaire pour enfants était un magistrat de soutien. Support magistrates, also called examinateurs auditifs, make decisions about child support cases. When you object, a Family Court judge reviews, or looks at, your case.

To object, you need a copy of the signed child support order. You also need a copy of the Findings of Fact that the hearing examiner used to decide the order. A Findings of Fact is a written statement by the hearing examiner of the facts that he or she thought were important and true for making the decision. If you do not have these items, you can ask the clerk of the Family Court window how to get copies.

1. Call your local Family Court to request a form called an “objection.” Please note that not every county has a form called an objection but you can ask for more information from your local court. The addresses and phone numbers of the Family Courts located in the Fifth Judicial District in New York State are as follows:

Tribunal de la famille du comté de Herkimer
301 N. Washington Street 4th Floor
Herkimer, New York 13350
(315) 619-3400

Tribunal de la famille du comté de Jefferson
Jefferson County Courthouse
163 Arsenal Street, 1st Floor
Watertown, New York 13601
(315) 785-3001

Tribunal de la famille du comté de Lewis
Palais de justice du comté de Lewis
7660 State Street
Lowville, État de New York 13367
(315) 376-5345

Tribunal de la famille du comté d'Oneida
301, rue Dominick Ouest
Rome, New York 13440
(315) 266-4500

Probablement pas. Le juge pourrait demander une transcription de votre audience sur la pension alimentaire pour enfants. UN transcription est un rapport écrit de tout ce qui a été dit à l'audience.

Si le juge demande un enregistrement ou une transcription, vous pouvez demander au greffier du tribunal comment l'obtenir. Si vous n’avez pas les moyens de le payer, demandez au greffier comment vous pouvez en obtenir un gratuitement.

Même si le juge ne demande pas de transcription ou d’enregistrement, l’une ou l’autre des parties peut en demander une. Celui qui le demande doit le payer.

You must file your objections with the court within 30 days of the date the order was made. If the order was mailed to you by the court, you have 35 days from the date the order was made to file your written objections.

Oui. Même si vous déposez une objection, vous devez continuer de payer le montant de la pension alimentaire pour enfants ordonné jusqu'à ce que le juge rende une nouvelle ordonnance.

La personne visée par une objection peut déposer une réfutation. A rebuttal is a response to an objection.

1. You may be able to obtain a form known as a Rebuttal to an Objection in Family Court or you can use a blank piece of paper. Please check with your local Family Court.

2. Type or clearly print the name and docket number of your case on the piece of paper.

3. On the same piece of paper, write down the date you got the objections from the other party.

4. Write down the objections you do not agree with and why.

5. Make copies of your rebuttal.

6. Serve the other party in your case with a copy of your rebuttal. You can serve your rebuttal in person or through the mail. You MUST serve your rebuttal and file an Affidavit of Service for the rebuttal and the original copy of the rebuttal with the court within 13 days of getting the objections.

Le juge est censé prendre une décision dans les 15 jours à compter du dépôt de la réfutation, ou à compter du moment où la réfutation était censée être déposée si aucune réfutation n'a été faite. Ne soyez pas surpris si la réponse prend beaucoup plus de temps. Bien souvent, les juges prennent plus de temps que prévu. Si cela fait longtemps et que vous souhaitez une mise à jour sur votre cas, vous pouvez appeler ou vous rendre au tribunal.

Vous recevrez une lettre du tribunal avec la décision du juge. Si le juge a modifié votre ordonnance, le changement commence à compter de la date à laquelle la requête en pension alimentaire pour enfants a été initialement déposée. Si la commande a été réduite, cela signifie que vous pourrez obtenir un crédit pour de futurs paiements. Si la commande a été augmentée, vous devrez peut-être arrérages to make up the difference from what you were paying to what you are now required to pay. Arrears means child support money that is unpaid.

You can file an appeal with the Appellate Division of the Supreme Court. For more information on how to file an appeal, please see Family Legal Care’s guide, “Faire appel des ordonnances du tribunal de la famille.”

Ce document ne doit pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toutes les personnes impliquées dans les systèmes judiciaires pénaux et familiaux à consulter un avocat.