Les Droits des Immigrés au Tribunal pour les Affaires Familiales

Non Citoyen: toute personne résidant aux Etats Unis qui n'est pas citoyen des Etats-Unis, même si cette personne a des papiers d'imigration en règle.

ללא ניירות: les non citoyens qui sont entrés illégalement aux Etats-Unis ou ont des papiers d'migration qui sont périmés. «Périmé» מסמל que les papiers ne sont plus valables et ne peuvent plus être utilisés.

Résidant permanent légal ou LPR (תושב קבע חוקי): les non citoyens qui ont obtenu la permission du gouvernement de faire des Etats-Unis leur pays de résidence permanente. Ceci est le statut d'migration le plus sûr. על l'appelle parfois aussi avoir la «גרין קארד».

Citoyens des Etats-Unis: toute personne née aux Etats-Unis ou dans ses territoires או Etats associés comme Porto Rico. Ceci inclut les enfants nés de הורים ללא ניירות.

עולים מסוימים deviennent citoyens américains à travers un processus appelé la הִתאַזרְחוּת, en anglais « התאזרחות » .

אוי. Votre statut légal n'est pas pris en compte. Vous avez le droit de déposer une לבקש, en anglais « עצומה » auprès du Tribunal pour les affaires familiales. Les requêtes sont des demandes écrites qui demandent au Tribunal de faire quelque chose.

סי לה הורה א-לה גארד de l'enfant ou s'il n'existe pas d'ordonnance de garde émise par le tribunal, le parent peut légalement emmener un enfant en dehors du territoire des Etats-Unis. Une ordonnance est une décision rendue par un tribunal. Il arrive parfois que des ההורים qui se sont séparés aient la גארד חלקית, ce qui veut dire qu'ils partagent la garde. Dans ce cas, le déplacement de l'enfant hors des Etats-Unis par l'un des ההורים peut être un crime si l'autre parent ne consent pas à ce déplacement. אני מגיע אוסי qu'un parent obtienne une ordonnance qui dicte qu'un enfant ne peut pas voyager sans la permission de ce parent ou du du tribunal.

Les agences locales chargées de veiiller au paiement de la pension alimentaire pour enfants peuvent fournir des renseignements concernant les accords de pension alimentaire pour enfants entre les pays. Ces mêmes agences peuvent vous indiquer comment obtenir la pension alimentaire. Pour de plus amples cleanignements, צור קשר עם המשרד לאכיפת מזונות ילדים בניו יורק, au (888) 208-4485.

אוי. Si vous avez besoin d'aide pour déposer une requête d'ordonnance de protection, addressz-vous à un représentant du bureau de l'organization Safe Horizon du Tribunal pour les affaires familiales.

אוי. Si vous êtes non citoyen ou sans papiers et mariée à un citoyen des Etats-Unis ou à un résident permanent légal, il se peut que la loi appelée חוק אלימות נגד נשים (VAWA) s'applique à votre cas. VAWA prevoit deux dispositifs à travers lesquels vous pouvez devenir résidente permanente légale:

• Si vous êtes une immigrée battue, vous pouvez postuler pour votre résidence et celle de vos enfants auprès du שירות האזרחות וההגירה של ארה"ב (USCIS, auparavant l'INS). Votre conjoint n'aura aucun rôle dans ce processus. Vous pouvez même postuler sans que votre conjoint en ait la connaissance.
• Si vous une immigrée battue en voie de déportation et si vous avez habité aux Etats-Unis pendant au moins 3 ans, êtes une personne de «bon caractère moral» et êtes en mesure de prouver que le renvoi dans votre pays d'origine vous portera דעה קדומה, vous pouvez vous présenter au Tribunal de l'mimigration et demander une ביטול הליך הגירוש. בית הדין של ההגירה, המחזיק בדיפורטציה וחוק ההגירה.

Veuillez noter: la demande de résidence selon sous la loi VAWA ne s'applique pas qu'aux femmes.

Si vous n'êtes pas mariée à un citoyen des Etats-Unis ou à un résident permanent légal, il se peut que vous répondiez aux critères requis pour obtenir un visa U, à travers lequel vous pourrez ensuite devenir résidente permanente.

Les Visa de Catégorie U sont délivrés aux personnes qui répondent aux critères suivants:

• Les personnes ayant soffert de maltraitance physique ou mentale considérable עקב סוגי פשעים מסוימים. Ces פשעים כוללים la violence domestique, le viol, l'agression sexuelle, le trafic des personnes, la toturture and bien d'autres פשעים; et
• Les personnes qui ont aidé, aident ou sont susceptibles d'aider un organisme des forces de l'ordre (ceci peut inclure la police, le bureau du Procureur, et le bureau du Ministère de la Justice) dans l'enquête ou les poursuites, en anglais «תביעה» d'un crime. Poursuites veut dire le fait de traduire quelqu'un devant la justice pour avoir commis un crime.

אוי. Un enfant immigre sans papiers peut obtenir le statut de מעמד נוער עולה מיוחד (SIJS) en postulant auprès de l'USCIS. Le statut de SIJS permet à certains enfants immigrés de devenir résidents permanents légaux. Les critères d'éligibilité sont les suivants:

• L'enfant doit être placé à longue durée ouconfié à la גארד de quelqu'un, en anglais « אפוטרופסות » ou adopté.
• L'enfant doit avoir été maltraité, לנטוש ou שלילי et être incapable de retourner chez son ou ses הורה(ים).
• Le fait de rester aux Etats-Unis doit relever de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• L'enfant doit être célibataire et avoir moins de 21 ans au moment de la décision de l'UCSIS concernant son dossier.

Pour prouver les conditions citées ci-dessus, l'enfant doit avoir une ordonnance écrite du Tribunal pour les affaires familiales ou une הַצהָרָה דה לה מינהל לשירותי ילדים או ACS. הצהרת une declaration est un document légal écrit.

Les demandes doivent êtres remplies dans des délais les plus brefs car le processus peut être long. Ceci est surtout חשוב parce que les enfants perdent leur éligibilité une fois qu'ils ont atteint l'âge de 21 ans.

Veuillez noter: l'enfant ne peut ni se marier, ni être condamné de certains types de crimes, ni quitter le pays sans רשות, ni être mêlé à des problèmes criminals. Les enfants qui sont en foyer d'accueil doivent y rester pendant que l'USCIS לבחון Leur dossier et décide de leur cas.

Les enfants qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité de SIJS pourront parfois tout de même obtenir une carte verte. Il peuvent être pararainés par des membres de la famille proche ou par leurs הורים מאמצים את הקסם האכזרי. Dans la plupart des cas, l'adoption doit avoir lieu avant le seizième anniversaire de l'enfant. Ils peuvent également obtenir une carte verte à travers le statut ד'אסיל פוליטיקה, en anglais « מקלט מדיני » , ou par mariage avec un citoyen des Etats-Unis ou un résident permanent légal.

Oui, à condition que critères soient remplis:

• Au moins un des ההורים adoptifs de l'enfant doit être citoyen des Etats-Unis.
• L'enfant doit avoir moins de 18 ans.
• L'enfant doit habiter aux Etats-Unis comme résident permanent
• Le parent adoptif a la garde légale et מבנה גוף לה גארד de l'enfant. La garde physique veut dire que l'enfant vit avec ce הורה.

זה כנראה סביר. Le Tribunal pour les affaires familiales n'est pas censé signaler votre statut d'migration. Toutefois, si la police est introduite dans votre affaire (dans le cas par exemple où vous auriez להרביץ une ordonnance de protection) et vous êtes arrêté, votre statut d'mimigration pourrait vous valoir des ennuis. « Enfreindre » מסמל ne pas suivre les règles.

אוי. Les jugements du Tribunal pour les affaires familiales ne sont pas de la même nature que ceux du Tribunal correctionnel (criminel), mais ils peuvent nuire à votre statut d'migration.

פסק דין מסויים של טריבונל לעניינים משפחתיים, משפט זה הוא משפט צעיר, דוגמה לכך, תיקי הגירה מסויימים בדיסק אפלוני. Les avantages discrétionnaires sont les avantages que le gouvernement décide ou non de vous accorder, comme la carte verte ou la citoyenneté.

Si le Tribunal pour les affaires familiales trouve que vous avez enfreint certaines ordonnances de protection et vous avez la carte verte, vous encourez peut-être le risque d'être déporté. "Deporté" מסמל être forcé de quitter un pays. Si vous avez fait une demande d'assistance temporaire sos le program appelé תוכנית לאחדות משפחה, מסקנות מסוימות שופטות qui vous jugeraient délinquant pourraient vous disqualifier. על פי "מסקנות" על החלטה ניתנת על ידי בית הדין. Etre « disqualifié » מסמל ne pas pouvoir participer à quelque chose. תוכנית לאחדות משפחה היא תוכנית qui permet aux conjoints et enfants d'individus ayant obtenu la carte verte à travers l'amnistie de 1986 d'habiter et de travailler aux Etats-Unis תליון une période donnée.

Pour des conseils en matière d'imigration, veuillez contacter le numéro d'appel du New York Immigration Hotline, du lundi au vendredi de 9 à 18 heures, au (800) 566-7636.

Vous avez droit à un interprète judiciaire qui parle couramment votre langue dans la Salle des requêtes du Tribunal pour les affaires familiales ainsi que dans la salle d'audience.

Ce document ne devra pas remplacer une ייעוץ med un avocat. טיפול משפטי משפחתי מעודדים את הליכים משפטיים ופרוצדורליים למשפחה ומשפחה.