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How to Start a Case in Albany County Family Court

Comment engager une procédure devant le tribunal de la famille ?

Vous devez d'abord déposer un pétition (pe-TI-éviter). Une requête, c'est lorsque vous demandez au juge de prendre une décision sur quelque chose. La personne qui ouvre une affaire est appelée le pétitionnaire. La personne de l'autre côté s'appelle le intimé. Le requérant et le défendeur sont appelés les des soirées.

Quelles affaires sont entendues au tribunal de la famille ?

Family Court is a court of limited jurisdiction. This means that only certain types of cases can be brought. Family Court cannot grant divorces or divide up property. The types of cases that can be brought in Family Court are:

• Abus ou négligence envers les enfants
• Adoption
• Pension alimentaire pour enfants
• Garde à vue
• Tutelle/Tutelle de réserve
• Délinquance juvénile
• Ordre de protection ou OP
• Paternité – Ordre de Filiation
• PINS (personnes nécessitant une surveillance)
• Pension alimentaire pour le conjoint
• Visites
• Placement volontaire de l'enfant dans une famille d'accueil

Quand dois-je me présenter au tribunal ?

You should arrive about an hour before your case is scheduled to be heard by the judge.

Où se trouve le tribunal ?

Albany County Family Court is located at:
30, avenue Clinton
Albany, New York 12207

You can contact the court by calling (518) 285-8600, by faxing (518) 238-4344, or by emailing albanyfamilycourt@nycourts.gov.

Où dois-je aller lorsque j'arrive au tribunal ?

To bring a case regarding any of the topics covered by Family Court, go to the Family Court Clerk’s office to get started.
You can also find court forms on the court’s website at www.nycourts.gov. Click on “Do-It-Yourself (DIY) Forms” and choose the web-based program that best fits your needs (for example support modification). The program can help you to fill out the court papers ahead of time. Then, when the forms are completed, you can print out and take or mail the original papers to the court.

Que se passe-t-il ensuite ?

1. Le greffier vous remettra un formulaire à remplir et à retourner. Apportez un stylo pour pouvoir remplir le formulaire. Toi doit remplir les formulaires.

2. The clerk at the window of Family Court will let you know what will happen next. You may have to wait a while for the court staff to write up the court papers.

3.Please note that the clerk must let you file your case. Only a judge can make a decision about whether or not the court has juridiction (joo r-is-DIK-shuhn) sur votre cas. La compétence signifie avoir le pouvoir de prendre une décision dans une affaire.

Quand je retourne au tribunal, où dois-je aller ?

Allez au partie. La partie est la salle d’audience. Chaque juge a un rôle. Le numéro de pièce peut figurer sur les papiers que vous avez reçus le jour où vous avez commencé le dossier.

Vous verrez un huissier de justice près de la pièce réservée à votre juge. Parfois, l'officier est à l'intérieur de la pièce. N'entrez pas dans la pièce – attendez que l'officier sorte. Parfois, l’agent sort et dit à tout le monde dans la salle d’attente de « s’enregistrer pour la partie [#] ». Si cela se produit et que vous n'êtes pas encore enregistré, vous devez faire la queue. Lorsque vous arrivez au début de la file, dites à l’agent que vous êtes là et que vous êtes prêt. C'est appelé enregistrement. If the officer does not call out, you can go up to the officer. Stay in the waiting room until your case is called. If you do not know where to go, ask a court officer.

Ai-je le droit d'amener un avocat ?

Yes. If you do not have money for a lawyer, you may be able to get the court to appoint one for you at no cost to you. Usually the court will not appoint a lawyer when you go to court for child support or if the case involves only visitation. If you ask the court to appoint you a lawyer for a different kind of case, you must fill out a financial affidavit and you must provide copies of recent paystubs and tax returns. The judge will look at these to see if you qualify to have a lawyer appointed to represent you.

Lorsque je retourne au tribunal, que dois-je apporter ?

Apportez une copie de votre pétition et, le cas échéant, le Affidavit notarié de Service. Apportez également tout autre document qui pourrait être important pour votre cas, tel que des actes de naissance, d'anciennes ordonnances du tribunal, des photographies, des rapports de police, des reçus, des relevés bancaires et des dossiers scolaires.

Try not to bring your children to court. The courthouse has a Children’s Center, but you can only leave your child there while you are in the courtroom. If possible, leave your children at home with a babysitter or relative.

Que faire si je ne peux pas assister à mon rendez-vous d'audience ?

You should send a letter that explains why you cannot attend BEFORE the scheduled court date. Mail the letter to the court clerk at 30 Clinton Avenue, Albany, New York, 12207 or email the letter to albanyfamilycourt@nycourts.gov. You must provide a telephone number where you can be reached. You will be notified of the court’s decision. Do not assume that your request will be granted – it is your responsibility to appear in court if the case is not rescheduled.

If the court date is within 24 hours, you may call the clerk’s office, who will take your information to be relayed to the judge. Then you will be transfered to the check-in officer to note your request.

Si vous ne vous présentez pas à votre date d'audience et que le tribunal ne sait pas pourquoi, le juge peut quand même rendre une ordonnance. Si vous êtes la personne qui a déposé la requête, le juge peut classer l'affaire.

Que se passe-t-il lorsque mon dossier est appelé ?

When your case is called, you will go before the judge. Be prepared to explain your case simply and clearly. To help remember what you want to say, write it down before you go to court. Speak only about the topic being discussed. Judges want you to get right to the point. When you talk, the judge may break in to ask a question or make a comment. The judge will ask if you and the other party can agree or resolve the case. If not, the judge will schedule a trial.

At trial, the more preuve you have to support your statements, the better. Evidence is the information presented to prove a case. If you have witnesses (people who can support what you are saying), bring them. They may be able to testify (speak) at the trial.

Do not be surprised if the judge does not make a decision right away. Most family court cases take many months to finish, and there may be several court appearances before the judge schedules a trial.

Que se passe-t-il une fois l'affaire terminée ?

Le juge peut délivrer une commande. Une ordonnance est une décision rendue par le tribunal. Vous devez faire des copies de la commande et les conserver dans un endroit sûr. Si une ordonnance de protection vous est délivrée, vous voudrez peut-être la garder sur vous en tout temps.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas une ordonnance du tribunal ?

Vous devez obéir aux ordonnances du tribunal. Avant de quitter le tribunal, assurez-vous de bien comprendre ce que l'on attend de vous afin de pouvoir se conformer avec la commande. Se conformer signifie faire ce que dit l’ordre. Vous pouvez être retenu outrage au tribunal – et même arrêté – pour violer (VY-o-lay-ting) a judge’s order. Violate means not following the rules. Contempt of court means to not do what a court order says you must do.

Combien de temps dure la commande ?

Si c'est un commande finale, il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle affaire soit portée devant le tribunal qui modifie l'ordonnance ou jusqu'à une date précise ou un événement qui y met fin. Si c'est un ordre temporaire, c’est valable jusqu’à une certaine heure – généralement jusqu’à la prochaine date d’audience.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du juge ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'un juge, vous pouvez appel. Un appel, c'est lorsque vous demandez à un tribunal supérieur revoir (look at) your case. For more information on appealing a court decision, go to the office of the clerk at Family Court.

Ce document ne doit pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toutes les personnes impliquées dans les systèmes judiciaires pénaux et familiaux à consulter un avocat.

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