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Comment démarrer une affaire devant le tribunal de la famille du Queens

Comment engager une procédure devant le tribunal de la famille ?

Vous devez d'abord déposer un pétition (pe-TI-éviter). Une requête, c'est lorsque vous demandez au juge de prendre une décision sur quelque chose. La personne qui ouvre une affaire est appelée le pétitionnaire. La personne de l'autre côté s'appelle le intimé. Le requérant et le défendeur sont appelés les des soirées.

Quelles affaires sont entendues au tribunal de la famille ?

  • Abus ou négligence envers les enfants
  • Adoption
  • Pension alimentaire pour enfants
  • Garde à vue
  • Tutelle/Tutelle de réserve
  • Délinquance juvénile
  • Ordre de protection ou OP
  • Paternité – Ordre de Filiation
  • PINS (personnes nécessitant une surveillance)
  • Pension alimentaire pour conjoint
  • Visitation
  • Placement volontaire d’un enfant dans une famille d’accueil

Quand dois-je me présenter au tribunal ?

Plus tôt vous arriverez au tribunal, mieux ce sera, car vous n'aurez peut-être pas à attendre aussi longtemps pour que tout soit fait. Essayez d'y arriver avant 8h30. Vous devrez probablement faire la queue pour passer un détecteur de métaux.

Où se trouve le tribunal ?

The Queens Family Court is located at 151-20 Jamaica Avenue.

Où dois-je aller lorsque j'arrive au tribunal ?

Pour ouvrir une affaire concernant pension alimentaire pour enfants pour les enfants qui SONT sur assistance publique (assistance sociale), vous devez vous rendre au Tribunal de la famille de Manhattan (60 Lafayette Street, between Franklin and Leonard streets), Room 1C on the 1st floor. This is the petition room for the Child Support Enforcement Term. Everyone who lives in New York City and has children on public assistance goes there. You will know that the children in the case are on public assistance if your case title looks like this:

Ville de New York o/b/o [nom de la mère] c. [nom du père]

More on where to go

  • Pour commencer un pension alimentaire pour enfants case for children who live in Queens and are NOT on public assistance, go to the CAP Unit 1 Window of the Queens Family Court, on the 1st floor to the left of the escalator.
  • Pour obtenir un ordre de protection (OP), go to the petition window on the 1st floor to the right of the escalator. An OP is a paper from a judge that makes rules about contact between people. You can filefor an OP when you believe that a family member or the parent of your child might hurt you. The petition for an OP is called a family offense petition. The judge will see you the day you file for an OP. The judge may give you a temporary order of protection (TOP). Le TOP dure généralement jusqu’à la prochaine date d’audience. Pour plus d’informations, consultez le guide Family Legal Care, «Ordonnances de protection
  • If you want someone to help you file for an order of protection, go to Safe Horizon in Room A270.
  • À volontairement (vol-un-TAYR-i-lee) placer un enfant dans famille d'accueil, aller à Services pour l'enfance de la ville de New York (which used to be called the Administration for Children’s Services or ACS) at 164-15 Archer Avenue in Queens. Voluntarily means you agree to it.
  • Pour apporter un Pétition PINS (Personnes nécessitant une surveillance) against a child who is under the age of 18, go to Room 492 on the agency side of the building. For more information on PINS, see the Family Legal Care guide, “Le processus PINS
  • Pour tous d'autres cas, go to the petition window to the right of the escalators, and tell the clerk what kind of petition you want to file.

Que se passe-t-il ensuite ?

1. Le greffier vous remettra un formulaire à remplir et à retourner. Apportez un stylo pour pouvoir remplir le formulaire.

2. Après avoir rendu le formulaire au greffier, vous attendrez que votre nom soit appelé. Apportez quelque chose à lire, car vous risquez de devoir attendre longtemps.

3. Le greffier dactylographiera votre pétition.

4. Vous pourrez voir un juge ce jour-là. Si vous ne le faites pas, vous recevrez des papiers pour servir sur (donner) à l'intimé ainsi qu'une date de retour au tribunal. C'est ce qu'on appelle la date de retour.

5. Avant de partir, assurez-vous d'être en possession de tous les papiers à signifier, du Déclaration sous serment (aff-i-DAYV-it) de service, et des instructions sur la façon de les servir. Voir le guide de soins juridiques familiaux «Signification des documents judiciaires» pour obtenir des informations sur la manière de signifier les documents et sur ce qu'il faut faire avec l'affidavit de signification.

Lorsque je retourne au tribunal, que dois-je apporter ?

Apportez une copie de votre pétition et du Affidavit de signification notarié. Apportez également tout autre document qui pourrait être important pour votre cas, comme des actes de naissance, d'anciennes ordonnances du tribunal, des photographies, des rapports de police, des reçus, des relevés bancaires et des dossiers scolaires.

Try not to bring your children to court. The courthouse has a Children’s Center, but you can only leave your child there while you are in the courtroom. If possible, leave your children at home with a babysitter. The Children’s Center is in Room 180-188. The Children’s Center is run by an organization called Safe Horizon.

Ai-je le droit d'amener un avocat ?

Oui. Si vous n’avez pas d’argent pour engager un avocat, vous pourrez peut-être demander au tribunal d’en désigner un gratuitement. Habituellement, le tribunal ne désignera pas d’avocat lorsque vous vous adresserez au tribunal pour une affaire de pension alimentaire pour enfants.

Quand je retourne au tribunal, où dois-je aller ?

Allez au partie. The part is the courtroom. Every judge has a part. The part number is on the papers you received on the day you started the case. There is also a master calendar on the first floor by the information desk, which has all of the cases for the day posted on it. If it is a new juvenile delinquency case, it will be in D Intake.

Vous verrez un huissier de justice près de la pièce réservée à votre juge. Parfois, l'officier est à l'intérieur de la pièce. N'entrez pas dans la pièce – attendez que l'officier sorte. Parfois, l’agent sort et dit à tout le monde dans la salle d’attente de « s’enregistrer pour la partie [#] ». Si cela se produit et que vous n'êtes pas encore enregistré, vous devez faire la queue. Lorsque vous arrivez au début de la file, dites à l’agent que vous êtes là et que vous êtes prêt. C'est appelé enregistrement. Si l'agent n'appelle pas, vous pouvez vous approcher de l'agent. Restez dans la salle d'attente jusqu'à ce que votre cas soit appelé.

Si vous ne savez pas où aller, demandez à un greffier ou à un membre du personnel du Family Legal Care dans le hall. Si vous avez oublié vos papiers, rendez-vous au Salle d'enregistrement to look up your case. The Record Room is located in Room B-40 in the cellar. Take the elevator to the c-level.

Que faire si je ne peux pas assister à mon rendez-vous d'audience ?

You should bring a letter that explains why you cannot attend BEFORE the scheduled court date. Take the letter to Room 561. The judge will read it ON the date your case is scheduled. You will have to check the court file or contact the court after that date to find out what happened. If you cannot bring a letter, call the court and ask how you can let the judge know that you will not be able to attend the court date.

Si vous ne vous présentez pas à votre date d'audience et que le tribunal ne sait pas pourquoi, le juge peut quand même rendre une ordonnance. Si vous êtes la personne qui a déposé la requête, le juge peut classer l'affaire.

Que se passe-t-il lorsque mon dossier est appelé ?

Lorsque votre dossier sera appelé, vous vous présenterez devant le juge. Soyez prêt à expliquer votre cas simplement et clairement. Pour vous aider à vous souvenir de ce que vous voulez dire, écrivez-le avant de vous présenter au tribunal. Essayez de ne pas parler pendant longtemps. Parlez uniquement du sujet abordé. Les juges veulent que vous alliez droit au but. Ils entendent jusqu'à 80 affaires en une journée. Lorsque vous parlez, le juge peut intervenir pour poser une question ou faire un commentaire.

Le plus preuve vous devez appuyer vos déclarations, mieux c'est. La preuve est l’information présentée pour prouver un cas. Si tu as les témoins (des personnes qui peuvent soutenir ce que vous dites), amenez-les. Le juge peut les laisser parler. Gardez à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’un véritable procès. Si le juge ne laisse pas vos témoins parler, ils pourront peut-être témoigner (parler) au procès, s'il y en a un. Parfois, il faut aller au tribunal plusieurs fois avant qu’il y ait un procès.

Ne soyez pas surpris si le juge ne prend pas de décision immédiatement. La plupart des affaires portées devant les tribunaux de la famille prennent plusieurs mois.

Que se passe-t-il une fois l'affaire terminée ?

Le juge peut délivrer une commande. Une ordonnance est une décision rendue par le tribunal. Vous devez faire des copies de la commande et les conserver dans un endroit sûr. Si une ordonnance de protection vous est délivrée, vous voudrez peut-être la garder sur vous en tout temps.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas une ordonnance du tribunal ?

Vous devez obéir aux ordonnances du tribunal. Avant de quitter le tribunal, assurez-vous de bien comprendre ce que l'on attend de vous afin de pouvoir se conformer avec la commande. Se conformer signifie faire ce que dit l’ordre. Vous pouvez être retenu outrage au tribunal – et même arrêté – pour violer (VY-o-lay-ting) une ordonnance d'un juge. Violer signifie ne pas suivre les règles.

Combien de temps dure la commande ?

Si c'est un commande finale, il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle affaire soit portée devant le tribunal qui modifie l'ordonnance ou jusqu'à ce qu'une date ou un événement spécifique survienne qui y mette fin. Si c'est un ordre temporaire, c’est valable jusqu’à une certaine heure – généralement jusqu’à la prochaine date d’audience.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du juge ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'un juge, vous pouvez appel. Un appel, c'est lorsque vous demandez à un tribunal supérieur revoir (look at) your case. For more information on appealing a court decision, go to the office of the clerk on the 5th floor. Also, see the Family Legal Care guide, “Faire appel des ordonnances du tribunal de la famille

Ce document ne doit pas remplacer une consultation avec un avocat. Family Legal Care encourage toutes les personnes impliquées dans les systèmes judiciaires pénaux et familiaux à consulter un avocat.

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