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보호 영장

Qu'est-ce que c'est ?

보호 영장 (Ordre de protection : 오더 오브 프로텍션 또는 줄여서 OP)은 판사가 사람들 간의 접촉에 관한 법규를 C'est vrai.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous?

가정 법원에서 보호 영장을 청구하기 위해서는, 보호 영장을 원하는 당사자가 탄원실에서 가 정 폭력 탄원서 (Pétition pour infractions familiales : 패밀리 오펜스 페티션) 을 신청하여 소송을 시작해야 합니다. 탄원서 (Pétition : 페티션) 이란 서면으로 된 청원입니다. 탄원을 신청하는 쪽은 원고(pétionnaire, 페티셔너)라고 부릅니다.가정 폭력 탄원서는 판사에게 보호 Il s'agit d'une autre personne. L'intimé s'est adressé à l'intimé (défendeur, 리스판던트) 이라고 부릅니다. 탄원서는 판사와 피고의 입장에 있는 사람에게 그가 무슨 일을 했는지, 원고가 무엇을 원하 C'est vrai.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous?

Il s'agit d'une personne qui s'est retrouvée dans une situation difficile. 따라서 가정 법원에 보호 영장을 청구하기 위해서는, 원고와 피고의 관계가 다음 넷 중 하나 C'est vrai.

1. 법적 결혼으로 현재 또는 이전의 배우자일 경우 (남편 또는 아내)

2. 혈연이나 결혼을 통해 관계가 있는 경우

3. 아이를 둔 사이의 경우(설령 결혼한 적이 없고 동거한 적이 전혀 없다 하더라도)

4. 이성적으로 깊은 관계이거나 그랬던 경우

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous?

Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.
Le défendeur (défendeur) a déclaré. 소송의 일부로써, 검사(procureur, 프로세큐터)는 판

이어서형사 법원에서는 어떻게 보호 영장을 청구할 수 있나요

Il s'agit d'une personne qui s'est retrouvée dans une situation difficile. 피해자(témoin plaignant : 컴플레이닝 위트니스)는 범죄를 당한 사람일 수 있습니다. 또한 피해자는 범죄 피해자(victime d'un crime, 크라임 빅팀)라고도 부릅니다. Il s'agit du procureur adjoint du district, de l'ADA.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous?

Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. 형사 법원에서 보호 영장을 발부 받기 위해 피해자와 피고 사이에 어떤 특정한 관계가 있어 Il s'agit d'un problème. 옆집 이웃이나 데이트는 하지만 둘 사이에 아이는 없는 사람 등, 피고와 관계가 없는 피해자 Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.

Est-ce que vous êtes en train de vous parler d'une personne qui est en train de faire quelque chose?

C'est vrai. 때때로 형사 법원과 가정 법원 양쪽으로부터 보호 영장을 발부 받기도 합니다.

이 안내서의 나머지 부분에서는 피고의 입장에 있는 사람과 피고 모두를 피고라고 칭하고 있 Oui. Qu'est-ce que c'est que ça ?

C'est vrai. Il s'agit d'une autre personne.

  • 접근 금지의 보호 영장: 이 영장의 경우 반드시 보호 영장을 가진 사람으로부터 떨어져 있어 C'est vrai. 그들의 집, 직장, 그리고 법정에서 지정하는 장소로부터 떨어져 있어야 합니다. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.
  • 전출 및 일절 접근 금지의 보호 영장: 이 영장의 경우 보호 영장을 가진 사람으로부터 떨어져 Il s'agit d'une personne, et d'une autre. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.
  • 제한적 또는 경고성의 보호 영장: 이 영장의 경우 보호 영장을 가진 사람 또는 보호 영장에 Il y a des gens qui sont là, des gens, des gens, des gens. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.

C'est vrai que c'est vrai. 보호 영장이 발부 되었을 때 반드시 귀하의 변호사에게 모든 규칙을 설명해달라고 요청하세 Oui.

일시적 보호 영장

Il s'agit d'un article, d'un TOP et d'un article sur le sujet. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Je suis en train de le faire.

Qu'est-ce que c'est que d'aller à la maison ?

때때로 가정 법원에서는 탄원자가 탄원서를 제출한 날 바로 일시적 보호 영장을 받기도 합니 bien. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'un service de soins juridiques familiaux pour les familles. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'une question de temps.

최종 보호 영장(ordonnances définitives de protection : 파이널 오더스 오브 프로텍션)은 얼마나 지속되나요 ?

Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. 퍼머넌트 오더스 오브 프로텍션) Eh bien, je suis en train de dire que c'est vrai.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous?

Il y a un an, il y a 2 ans, il y a un an. Il s'agit d'un crime (criminels, 펠로니스) qui s'est produit, il y a 8 ans. Il y a 1 mois, il y a un an que je suis en train de faire.

Il y a 5 ans de délits. 경범죄란 1년 미만의 수감형을 받을 수 있는 범죄입니다.

Est-ce que c'est une question de respect pour les gens?

Il y a 2 ans, il y a un an. Il y en a 5 aujourd'hui.

만약 귀하가 보호 영장이 여전히 효력이 있는지 확실하게 알지 못하시면, 보호 영장을 갖고 Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous et pour vous?

C'est vrai. 만약 귀하가 변호사 고용할 재정적인 능력이 법원의 소 C'est une question de confiance. 일반적으로 귀하는 두 명의 서로 다른 변호사를 배정받게 됩니다- 가정 법원의 한 명과 형사 C'est vrai. 만약 귀하의 배우자가 이혼의 일부로써 보호 영장을 청구 중이라면 대법원에서도 무료로 변 C'est vrai.

Quel est le tribunal intégré pour la violence domestique : 인테그레이티드 도메스틱 바이올런스 코트 ?

만약 한 가족이 형사 법원과 가정 법원의 소송 모두에 관계 되어 있을 경우 두 소송 모두 가 Il s'agit d'une affaire d'IDV. 이를 통해 한 판사가 두 소송을 모두 신문할 수 있으며 가족은 법정에 여러 번 갈 필요가 없 C'est vrai.

Que pensez-vous de la question de savoir si vous êtes en train de faire quelque chose?

만약 귀하가 보호 영장을 위반(violer, 바이올레이트)한다면, 귀하는 체포 당할 수 있습니다. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. 만약 있습니 bien. 만약 귀하가 가정 법원의 보호 영장을 위반한다면 그 피해자 또한 가정 법원에서 귀하에 대 해 영장 위반 청원서(requête pour violation : 바이올레이션 페티션) et 을 청구할 수 있습니다.

Il s'agit d'une personne qui s'est retrouvée avec quelqu'un d'autre. 만약 귀하가 위반한 본래의 보호 영장이 형사 법원에서 발부된 것이었다면 그리고:

  • 귀하가 조건부 석방(liberation conditionnelle, 컨디셔널 디스차지)된 상태였다면, 감옥에 수감될 수 있습니다. 조건부 석방이란 유죄로 판단되지 않아, 수감 생활을 하지 않는 대신에 일정한 규칙들을 반 Il s'agit d'une question de temps.
  • 귀하가 집행 유예(probation, 프로베이션) 기간에 체포되었다면, 감옥에 수감될 수 있습니다. 집행 유예란 법정에서 판사가 귀하의 유죄(coupable: 길티)라고 판결 내렸지만, 귀하가 다른 잘못된 행동을 하지 않고 보호 감찰관을 만나는 한 판사가 귀하를 자유롭게 풀어 주는 것입니다.
  • 귀하가 소송 각하를 고려한 임시 휴정(Ajournement en prévision d'un licenciement, 어젼먼트 인 컨템플레이션 오브 디스미설), Il s'agit d'ACD, mais il y a aussi un problème avec l'ACD. ACD s'est mis à jour et s'est occupé de lui. Il s'agit d'une personne qui s'est mise en colère contre une personne qui s'est trompée.
  • Il s'agit d'une caution (Bail, 베일) 으로 풀려났다면, 판사는 귀하를 감옥으로 보낼 수 있습니다. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.

Il s'agit d'une question de 1ère partie, il s'agit d'une question de temps. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il y a 7 ans et 3 ans, il y a 7 ans.

Est-ce que vous êtes en train de parler d'un problème avec quelqu'un?

Il s'agit d'une personne qui s'est retrouvée dans une situation difficile. 귀하는 약, 중요한 서류 같은 것 등을 가지러 갈 수 있도록 허가를 받을 수 있습니다만, 그 전 Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. 그러면 판사는 보호 영장에 언제 어떤 물건을 가지러 갈 수 있는지에 대한 조항을 적어줄 것 C'est vrai. Il s'agit d'un groupe de personnes, et d'un groupe de personnes. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui-même. 또한 판사는 귀하가 물건을 가지러 갈 수 있는, 집과 떨어진 다른 장소에 물건을 옮겨야 한다 C'est vrai.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous ?

C'est vrai. Il s'agit d'une personne qui est en train de vivre. 설령 피해자가 집에 없고, 대행인이 집 안으로 들어오는 것을 신경 쓰지 않는다고 해도 위반 C'est vrai. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.

제가 집을 임대 중인데 보호 영장에 의해 이사 갈 것을 지시 받았다면 임대료를 지불해야 하 Et alors ?

C'est vrai. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.

Est-ce que c'est une question de savoir si c'est une question de savoir si c'est une question de temps ?

C'est vrai que c'est vrai. 자녀들의 거주 자치시 내 가정 법원의 판사에게 자녀들과 만날 수 있도록 허가를 요청할 수 C'est vrai. 이것은 방문권(visite, 비지테이션) 요청이라고 불립니다. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. 법원의 방문권 승인이 있다 하더라도, 형사 법원에서 예외적으로 방문을 허가하지 Je suis en train de le faire. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui, et qui s'est retrouvée avec elle. 귀하는 반드시 형사 법원의 검사가 판사에게 예외적으로 방문권 승인을 해 줄 것을 요청해야 Eh bien.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous?

방문권 허락 여부를 결정할 때, 가정 법원의 판사는 무엇이 귀하의 자녀를 위한 최선(meilleur intérêt, 베스 Il s'agit d'une question de temps. 방문권을 허가하는 가정 법원의 판사가 가정 법원에서 내린 보호 영장에 대해 예외적으로 방 C'est vrai. Il s'agit d'un service de protection juridique familial, « 양육권과 방문권 » qui est en charge.

Que pensez-vous de la situation actuelle?

C'est vrai. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui, d'une personne qui s'est occupée de lui. ADA et ADA s'occupent de tout ce qui se passe. C'est vrai.

보호 영장이 형사 법원에서 발부되었다면, 보호 영장을 가진 사람은 보호 영장을 취소할 수 Et toi ?

C'est vrai. C'est vrai, c'est vrai, c'est vrai. 피해자가 할 수 있는 일은 오직 검사에게 지시를 철회해달라고 요청하는 것 뿐입니다. Il s'agit d'un groupe de personnes qui se sont occupées de la situation.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous?

보호 영장을 제출(신청)한 사람은 가정 법원의 판사에게 영장을 취소시켜 달라고 요청할 수 C'est vrai. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'une personne qui est en train de faire quelque chose.

Qu'est-ce que c'est que la question de savoir s'il y a un problème avec quelqu'un?

C'est vrai. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. 만약 보호받는 이가 귀하에게 연락을 했는데 귀하가 발언할 수 없을 때에는, 귀하는 전화를 Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.

Est-ce que c'est une question de temps et d'argent ?

C'est vrai. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. 뉴욕 주의 모든 보호 영장은보호 영장 및 소환장 명부록에 등재 있어 컴퓨터상으로 조사할 C'est vrai. . Il s'agit d'un sujet d'actualité :

  • 누가 보호 영장에 기재되어 있는지
  • 영장이 유효한 기간
  • 피고에게 영장이 전달되었는지의 여부
  • 보호 영장에 대해 판사가 내린 규정
  • 이것이 일시적인지 최종인지의 여부

경찰이 이를 조사할 수 있다 하더라도, 보호 영장의 사본을 피고와 원고가 항상 휴대하는 것 Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous?

C'est vrai. Le Centre national d'information sur la criminalité (NCIC) est « 핫 파일 » (Centre national d'information sur la criminalité, NCIC). Il s'agit d'une personne qui s'en occupe. Il s'agit d'une personne qui s'est retrouvée dans une situation difficile.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous?

C'est vrai. Il y a des gens qui sont en colère contre eux. Il s'agit d'une personne qui est en colère contre elle.

Est-ce que vous êtes en train de faire quelque chose pour vous?

C'est vrai. 만약 보호 영장이 법원에서 청구된 것이라면, 보호 영장을 위해 교차 탄원(requête incidente, 페티션 )을 신청할 수 있습니다. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui, et qui s'en est allée à un autre.

Il s'agit d'une personne qui s'est occupée de lui. Family Legal Care bien.

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